Actualité de l'assurance : garantie décennale

Le professionnel de la construction en charge d'un chantier est « toujours » engagé auprès du maître d'ouvrage par la garantie décennale. Mais cela reste très théorique. En pratique, la garantie décennale ou assurance décennale est souvent omise (volontairement ou pas) par les professionnels du bâtiment, en particulier par les microentreprises.
Il y a un an et demi déjà, vers la fin de l'année 2018, PRO BTP et SMABTP, deux acteurs de l'assurance dans le secteur du BTP avaient uni leurs forces pour mettre à disposition des artisans des contrats communs adaptés à leurs besoins et risques. MonAssuranceBTP avait alors vu le jour. En ce début d'année 2020, ils ont décidé de digitaliser ce service pour renforcer leur lien avec les artisans.
Après avoir décidé il y a quelques semaines que la garantie décennale ne permettait pas d'être indemnisé d'un carrelage mal posé, la justice a rendu un nouveau verdict : cette assurance ne couvre pas les pertes de loyers non plus ! En effet, cette dernière ne couvre que les dommages matériels.
Un client insatisfait pensait pouvoir invoquer la garantie décennale pour être indemnisé contre un carrelage mal posé. La justice a rendu le verdict : un carrelage mal posé ne dépend pas de la garantie décennale. En effet, c'est un élément qui peut être détaché sans détérioration du bien.
En fin d'année 2018, CBL Insurance avait été mis en liquidation judiciaire par la Haute-Cour d'Auckland en Nouvelle-Zélande. C’est aujourd’hui au tour de sa maison-mère, le groupe CBL Corporation, de faire l'objet d'une décision de justice redoutée par de nombreux professionnels de la construction, à savoir son placement en liquidation.
Selon les dernières données chiffrées dévoilées par la Fédération française de l’assurance (FFA), ce sont près de 100 000 assurés du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui n’ont aujourd’hui plus d’assureur. En cause, les défaillances d’opérateurs étrangers présents sur le marché français de l'assurance construction en libre prestation de service (LPS). Etat des lieux.
Acteur néo-zélandais de l'assurance construction, CBL Insurance vient d’être mis en liquidation par la Haute-Cour d'Auckland en Nouvelle-Zélande. C’est l’épilogue d’un feuilleton judiciaire ouvert le 23 février 2018 avec le placement en liquidation temporaire de la compagnie néo-zélandaise, actionnaire majoritaire et principal porteur de risques de SFS, courtier et mandataire spécialisé en assurance construction. Etat des lieux.
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion d'enrichir sa jurisprudence relative au contrat de construction de maison individuelle. Plus précisément, la troisième chambre civile s’intéresse à la validité du contrat lorsqu’une clause manuscrite est absente. Coup de projecteur.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est intéressée au point du départ du délai de prescription en matière de construction. En l'espèce, les matériaux employés se sont avérés non-conformes. Coup de projecteur.
Le Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) met en garde contre les cancers professionnels s’agissant des métiers de la métallurgie et du bâtiment et des travaux publics (BTP). Amiante, hydrocarbures et fumées notamment sont en cause. Explications.
Dans un arrêt daté du 25 janvier 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la clause contractuelle qui prévoit plusieurs termes en cas de retard de livraison dans le domaine de la construction. La 3e chambre civile de la Haute juridiction a jugé qu'une telle disposition était contraire à la loi. Explications.
A l'heure où l'actualité est marquée par le placement en liquidation de CBL Insurance Ltd, assureur spécialiste de l’assurance construction, XL Catlin a décidé de se positionner sur ce marché spécifique. En effet, la compagnie d'assurances propose désormais sa propre solution d'assurance professionnelle. Coup de projecteur.
Intermédiaire d'assurances, European Insurance Services Limited (EISL) a dévoilé une nouvelle offre d’assurance professionnelle entièrement modulable et destinée aux promoteurs immobiliers. De manière inédite, elle comprend assurance construction et garantie financière. Présentation.
La construction d'un bien immobilier n'est pas toujours un long fleuve tranquille : la dernière étude de Consommation Logement Cadre de vie (CLCV) témoigne d’une explosion du nombre des litiges relatifs aux travaux. Et l’association de défense des consommateurs de réclamer l’instauration d’un cadre légal plus protecteur. Explications.
Après avoir signalé que la garantie décennale s’appliquait aux pompes à chaleur installées après la construction du logement, la Cour de cassation continue à enrichir sa jurisprudence. Dans cette nouvelle affaire, elle s’intéresse aux « travaux inefficaces ». Coup de projecteur.