Mutuelle santé collective - Mutuelle professionnelle

Offrez à vos salariés une couverture sociale de qualité ! La complémentaire santé collective (mutuelle pro), obligatoire depuis janvier 2016 (l'ANI) permet de compléter les remboursements de soins effectués par la Sécurité Sociale.


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Qu'est-ce qu'une mutuelle santé collective

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une mutuelle santé collective. Cette obligation résulte de la Loi ANI. En 2013, un accord a été signé entre les syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) et les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME). Cette mesure a pour objectif d'offrir une mutuelle santé à 4 millions de salariés. L'entreprise doit prendre en charge 50 % de son coût et le reste est à la charge du salarié.

À quoi sert une mutuelle santé collective ?

La mutuelle santé collective se base sur le même principe qu'une assurance santé individuelle. Concrètement, elle prend en charge l'intégralité ou une partie des dépenses de santé d'un salarié qui ne sont pas couvertes par le régime obligatoire. La souscription d'une mutuelle santé collective permet ainsi d'être mieux remboursé(e) de ses dépenses de santé.

La mutuelle santé collective est-elle obligatoire ?

Hors cas particuliers la mutuelle santé collective est obligatoire. Cependant, si un salarié pense que le contrat santé proposé par son entreprise ne répond pas à ses besoins, il peut contracter une couverture supplémentaire santé à titre individuel. C'est ce qu'on appelle une surcomplémentaire.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à une mutuelle santé collective ?

Un salarié n'a pas le droit de refuser d'adhérer à une mutuelle santé collective obligatoire. En revanche, si le contrat santé proposé par son employeur ne lui convient pas, il peut en signer un autre à titre individuel. Attention, avec deux contrats, son budget santé sera plus conséquent.

Les salariés exemptés de la mutuelle santé collective

Des salariés peuvent être dispensés de la mutuelle santé collective. Il s'agit :

  • - Des salariés ayant déjà un contrat individuel avant leur embauche ou des salariés ayant déjà un contrat individuel avant la mise en place de façon unilatérale par l'employeur de la complémentaire santé obligatoire avec participation financière du salarié. Attention, la dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance de l'assurance santé individuelle.
  • - Un salarié bénéficiant d'une mutuelle en tant qu'ayant droit, par ex : si votre conjoint ou concubin avait déjà souscrit à une mutuelle familiale obligatoire par son employeur,
  • - Les salariés qui sont bénéficiaires de l'ACS ou de la CMU-C. La dispense va courir jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de ces aides.
  • - Les salariés à temps partiel si cette faculté est prévue dans le contrat et que la cotisation du salarié équivaut au moins à 10% de son salaire.
  • - Les contrats à durée déterminée ou contrats de mission sous certaines conditions

Les spécificités de la mutuelle santé collective

Que couvre une mutuelle santé collective ?

Une entreprise doit proposer un « panier de soins minimal » à un salarié, qui doit contenir les garanties suivantes :

  • - L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie.
  • - Un forfait journalier hospitalier de 20 euros par jour dans un hôpital ou une clinique, de 15 euros par jour dans un service psychiatrique d'un établissement de santé.
  • - Les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèse et orthodontie).
  • - Les frais optiques par période de 2 ans avec une prise en charge de 100 euros pour des verres simples et la monture et 150 euros pour des verres complexes et la monture.

Quelle différence entre une mutuelle santé collective et un contrat de groupe

Un contrat de groupe est signé entre un assureur et un groupe de personnes, à la différence d'un contrat individuel qui est signé entre deux parties : l'assureur et l'assuré ; même si l'assuré peut également couvrir d'autres personnes avec son contrat individuel comme les ayants-droit. La mutuelle d'entreprise santé collective est un contrat de groupe qui a pour objectif de protéger le salarié.

La Mutuelle santé collective est souscrite par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de salariés d'une même entreprise. Ainsi, la mutuelle santé collective prendra en charge la différence ou presque entre ce qui est remboursé par la Sécurité sociale et ce qui a été versé par le salarié.

Qu'est-ce que la portabilité d'une mutuelle santé ?

Un salarié peut bénéficier de la portabilité de sa mutuelle santé, à savoir qu'il peut continuer à être couvert par son assurance même s'il ne travaille plus dans sa société. Pour obtenir cette portabilité, il faut avoir fait l'objet d'une rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde. À noter que la fin du contrat de travail doit ouvrir une prise en charge par l'Assurance chômage et que l'ancien salarié doit avoir adhéré à la complémentaire santé de son ancienne entreprise.

La durée du maintien des droits ne peut pas excéder une année. Si durant ce laps de temps, le salarié retrouve un emploi, la portabilité du contrat santé s'arrêtera.

Souscrire un contrat avec un comparateur mutuelle santé

Comment remplir le formulaire d'un comparateur de mutuelle santé collective

Pour remplir notre formulaire, il faudra connaître quelques informations :

  • - Votre Siret (facultatif)
  • - Le nombre de salariés et cadres à assurer

F.A.Q Mutuelle santé collective

Combien coûte une mutuelle santé collective ?

Dans un contrat mutuelle santé collective, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation et le salarié la part restante. En moyenne, un salarié seul débourse une trentaine d'euros par mois.

Un montant qui pourra doubler pour une famille avec enfants. Bien évidemment, le tarif peut augmenter en fonction des garanties souscrites.

Est-il possible de résilier une mutuelle santé collective ?

Concernant la mutuelle d'entreprise obligatoire, la demande de résiliation ne peut émaner que du souscripteur du contrat c'est-à-dire de l'employeur. Les salariés adhérents et leurs ayant-droits ne peuvent demander la résiliation du contrat. Cependant, les salariés mettront un terme au contrat d'entreprise obligatoire en cas de démission, en cas de fin de contrat de travail, de licenciement, de départ à la retraite. Pour résilier l'assurance santé collective, l'employeur peut le faire à l'échéance en respectant le préavis. La loi châtel n'est pas applicable au contrat de groupe mutuelle santé collective

Comment payer moins cher un contrat santé collective ?

Pour payer moins cher un contrat santé collective, il est conseillé à une entreprise de réaliser une comparaison d'assurances via un comparateur de mutuelles. En quelques minutes, elle trouvera grâce à notre formulaire mutuelle santé collective, les propositions de nos partenaires, adaptées à ses besoins.

Comment faire une demande de devis d'assurance mutuelle santé collective ?

Une demande de devis mutuelle santé collective est simple et rapide. Pour cela, il vous suffit de fournir quelques informations sur votre entreprise et sur vos salariés (cadres et non-cadres, l'âge moyen des salariés, le niveau de remboursement souhaitez...). Avec Assurlandpro.com, la simulation d'assurance est fiable et rapide !

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