Assurance local professionnel ou commercial
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Que vous soyez locataire ou propriétaire, votre local commercial est indispensable au bon fonctionnement de votre activité. Un incendie, un dégât des eaux, un vol ou un acte de vandalisme peuvent entraîner des pertes importantes et perturber durablement votre entreprise. Souscrire une assurance adaptée permet de protéger vos locaux, vos équipements et la continuité de votre activité en cas de sinistre.
- L'assurance risques locatifs est obligatoire pour tout locataire en bail commercial, quel que soit son statut juridique.
- Le propriétaire non occupant n'a pas d'obligation légale générale, sauf en copropriété où la RC est obligatoire depuis la loi Alur de 2014.
- La prime d'un local professionnel varie entre 25 et 100 euros par mois selon la surface, l'activité, la localisation et la valeur des biens.
- La loi Hamon ne s'applique pas à l'assurance local professionnel ; la résiliation exige un préavis de deux mois avant échéance par lettre recommandée.
- Le vol sans effraction reste généralement exclu des contrats, tout comme les dommages liés à un défaut d'entretien.
- La garantie stocks de marchandises n'est pas incluse par défaut dans une multirisque professionnelle : elle relève des options.
Pourquoi souscrire une assurance multirisque pour un local commercial ?
L'assurance multirisque professionnelle (MRP) représente la solution la plus complète pour protéger des locaux commerciaux. Contrairement à une assurance habitation classique qui couvre uniquement un logement personnel, la MRP est spécifiquement conçue pour les besoins d'une activité professionnelle.
| Garanties incluses | Garanties optionnelles |
| Responsabilité civile pro | Perte d'exploitation |
| Incendie et explosion | Bris de machine |
| Dégâts des eaux | Marchandise |
| Bris de glace | Perte de valeur du fonds de commerce |
| Vol, cambriolage, vandalisme | Protection juridique |
| Dommages électriques | Assistance d'urgence |
Pour choisir une assurance adaptée, vous devez tenir compte de votre activité, de la valeur de votre matériel, de vos stocks et des risques spécifiques à votre métier. Un commerce, un bureau ou un atelier n'ont pas les mêmes besoins en matière de couverture.
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L'assurance d'un local professionnel est-elle obligatoire ?
La réponse dépend de votre situation : locataire, propriétaire ou statut professionnel. Le cadre juridique, notamment le Code des assurances et la loi Alur, fixe des obligations précises pour chaque profil.
Vous êtes locataire d'un local loué en bail commercial
Si vous louez un local professionnel dans le cadre d'un bail commercial, la souscription d'une assurance risques locatifs est obligatoire. Cette couverture minimale doit protéger le bien contre les sinistres majeurs : incendie, dégât des eaux et explosion. Cette obligation s'applique quel que soit votre statut : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société ou profession libérale.
Cette couverture reste toutefois limitée. Pour mieux protéger votre activité, il est souvent conseillé d'opter pour une assurance multirisque professionnelle. Plus complète, elle peut couvrir :
- votre matériel professionnel ;
- vos marchandises ;
- le vol ;
- le vandalisme ;
- la responsabilité civile professionnelle ;
- les pertes d'exploitation.
Vous êtes propriétaire non occupant (PNO)
Pour le propriétaire d'un local professionnel qu'il n'occupe pas lui-même, la situation est plus nuancée. Aucune obligation légale générale n'existe, sauf dans un cas précis : si votre bien se situe en copropriété. Depuis la loi Alur de 2014 (article 9-1), tout copropriétaire non occupant doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette obligation vise à garantir l'indemnisation en cas de sinistre, même lorsque le local est vacant entre deux locataires ou que l'assurance du locataire s'avère insuffisante.
Même hors copropriété, l'assurance PNO reste vivement recommandée pour protéger votre patrimoine professionnel contre les risques de dommages ou de mise en cause de votre responsabilité.
Votre activité est à domicile
Si vous exercez depuis votre domicile sans local séparé, l'obligation dépend de votre activité. Certaines professions réglementées (architectes, experts-comptables, avocats) imposent une assurance responsabilité civile professionnelle, mais pas nécessairement une assurance local. En revanche, dès que vous louez un espace professionnel distinct, même modeste, la garantie des risques locatifs devient obligatoire.
| Votre situation | L'assurance du local est-elle obligatoire ? |
| Locataire d'un local en bail commercial | Oui |
| Propriétaire non occupant (hors copropriété) | Non |
| Propriétaire non occupant en copropriété | Oui (responsabilité civile) |
| Entrepreneur travaillant à domicile | Pas systématiquement |
| Profession réglementée exerçant à domicile | Selon la profession |
| Occupant d'un bureau ou d'un local distinct | Oui pour les risques locatifs |
Quelles garanties choisir pour vos bureaux et locaux professionnels ?
Les besoins de protection varient selon l'activité exercée, la valeur des équipements présents dans les locaux et les risques auxquels l'entreprise est exposée. Certaines garanties constituent un socle indispensable, tandis que d'autres permettent de renforcer la couverture face à des situations spécifiques comme le vol, l'arrêt d'activité ou les dommages informatiques.
| Garantie | À quoi sert-elle ? | Pour quels professionnels ? | Niveau d'importance |
| Incendie | Couvre les dommages causés par un incendie, une explosion ou la fumée sur les locaux et les biens professionnels. | Tous les professionnels | Indispensable |
| Dégât des eaux | Prend en charge les dommages liés aux fuites, infiltrations ou ruptures de canalisation. | Tous les professionnels | Indispensable |
| Catastrophes naturelles | Protège les locaux contre les inondations, tempêtes, sécheresses et autres événements reconnus par arrêté. | Tous les professionnels | Indispensable |
| Responsabilité civile occupant | Couvre les dommages causés aux tiers ou au propriétaire du local à la suite d'un sinistre. | Locataires et occupants de locaux professionnels | Indispensable |
| Vol et vandalisme | Indemnise les marchandises, équipements et dégradations après une effraction ou un acte malveillant. | Commerces, magasins, entrepôts, bureaux | Très recommandé |
| Perte d'exploitation | Compense la perte de chiffre d'affaires et certaines charges fixes après un sinistre empêchant l'activité de fonctionner normalement. | Tous les professionnels | Très recommandé |
| Contenu professionnel (mobilier, matériel et stock) | Protège le mobilier, le matériel informatique, les machines et les marchandises présents dans les locaux. | Tous les professionnels | Très recommandé |
| Bris de glace | Couvre les vitrines, baies vitrées, enseignes lumineuses et autres surfaces vitrées. | Commerces, agences, restaurants | Très recommandé |
| Dommages électriques | Prend en charge les équipements endommagés à la suite d'une surtension, d'un court-circuit ou d'un incident électrique. | Bureaux, commerces, entreprises utilisant du matériel informatique | Très recommandé |
| Bris de machine | Couvre les pannes ou détériorations accidentelles des équipements de production. | Ateliers, industries, artisans | Très recommandé |
| Aménagements professionnels | Protège les travaux d'agencement réalisés dans le local : cloisons, comptoirs, rayonnages, installations techniques. | Commerces, cabinets, bureaux | Recommandé |
| Protection juridique professionnelle | Accompagne l'entreprise en cas de litige avec un propriétaire, un fournisseur ou un tiers après un sinistre. | Tous les professionnels | Recommandé |
| Cyberassurance | Couvre certaines conséquences financières d'une cyberattaque, d'un ransomware ou d'une fuite de données. | Entreprises utilisant des outils numériques ou stockant des données clients | Option fortement conseillée |
| Protection des enseignes et supports publicitaires | Indemnise les dommages subis par les enseignes, panneaux et dispositifs publicitaires extérieurs. | Commerces et points de vente | Option utile |
| Valeur à neuf du matériel professionnel | Permet une indemnisation sans application de vétusté sur certains équipements. | Entreprises disposant d'équipements coûteux ou récents | Option utile |
Quelles garanties choisir selon votre type de local professionnel ?
| Garantie | Bureau | Commerce | Restaurant | Atelier |
| Incendie | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ |
| Dégâts des eaux | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ |
| RC occupant | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ |
| Vol et vandalisme | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ |
| Matériel et stock | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ |
| Bris de glace | ⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐ |
| Perte d'exploitation | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ |
| Dommages électriques | ⭐⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐ |
| Bris de machine | ⭐ | ⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐⭐⭐ |
| Protection juridique | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ |
| Cyberassurance | ⭐⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ | ⭐⭐⭐ |
Ce qui n'est généralement pas couvert
Même un contrat complet comporte des exclusions. Les sinistres suivants ne sont, dans la majorité des cas, pas pris en charge :
- les dommages résultant d'un défaut d'entretien du local ou d'une négligence caractérisée du souscripteur ;
- les sinistres provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité ;
- les dommages de guerre, les actes terroristes (sauf garantie spécifique) et les émeutes dans certains contrats ;
- le vol sans effraction : un vol commis sans trace d'intrusion est souvent exclu ou soumis à des conditions strictes ;
- les pannes mécaniques ou électriques normales, qui relèvent de l'entretien courant et non d'un sinistre accidentel ;
- les dommages liés à des travaux non déclarés effectués dans le local.
Lire les conditions générales et les clauses d'exclusion avant de signer reste indispensable.
Combien coûte l'assurance d'un local professionnel ?
Selon le marché français, il faut compter entre 25 euros par mois minimum et jusqu'à 100 euros mais le montant de la prime d'une assurance local professionnel dépend de plusieurs critères clés lié au niveau de risques que vous représenter pour l'assureur :
- la surface du local,
- son emplacement géographique,
- la nature de votre activité,
- votre chiffre d'affaires,
- la valeur de vos biens professionnels,
- le niveau de protection choisi,
- le montant de la franchise.
| Facteur de prix | Impact sur le tarif |
| Surface du local | Moyen à élevé |
| Type d'activité exercée | Élevé |
| Localisation géographique | Moyen |
| Valeur du contenu | Élevé |
| Franchise | Moyen |
Comment réduire le cout sans réduire sa protection ?
Voici les principaux leviers pour réduire le montant de votre prime :
- comparez plusieurs devis : les tarifs et les garanties varient fortement d'un assureur à l'autre pour un niveau de protection équivalent. Comparer plusieurs offres permet souvent de réaliser des économies importantes ;
- adaptez les garanties à votre activité : un bureau n'a pas les mêmes besoins qu'un restaurant ou un atelier. Évitez les options inutiles, mais conservez les garanties indispensables comme l'incendie, les dégâts des eaux, la responsabilité civile et la perte d'exploitation si votre activité en dépend ;
- choisissez une franchise plus élevée : accepter une franchise plus importante permet généralement de diminuer le montant de la cotisation. Cette solution est intéressante si votre entreprise est en mesure d'assumer financièrement les petits sinistres ;
- sécurisez votre local : l'installation d'une alarme, de serrures renforcées, d'un rideau métallique ou d'un système de vidéosurveillance peut réduire le risque de vol et permettre d'obtenir un tarif plus avantageux auprès de certains assureurs ;
- déclarez correctement la valeur de vos biens : surestimer la valeur du matériel ou des stocks augmente inutilement le coût de l'assurance. À l'inverse, une sous-évaluation peut entraîner une indemnisation insuffisante en cas de sinistre. Une estimation régulière permet de conserver une couverture adaptée ;
- regroupez vos contrats professionnels : souscrire votre assurance local professionnel, votre responsabilité civile professionnelle ou votre flotte de véhicules auprès du même assureur peut donner droit à des remises commerciales.
Avant de souscrire, prenez le temps d'examiner les plafonds d'indemnisation, les franchises et les exclusions de garanties. Une cotisation plus faible peut parfois s'accompagner d'une protection moins efficace en cas de sinistre. Comparer les contrats d'assurance professionnelle à garanties équivalentes reste la meilleure façon de réaliser des économies sans compromettre la sécurité de votre entreprise.
Comment obtenir un devis d'assurance pour un local avec avec Assurlandpro ?
Les informations à renseigner
Obtenir un devis en ligne pour votre local professionnel est une démarche simple et rapide. Vous commencez par renseigner quelques informations essentielles :
- la nature de votre activité,
- la surface du local,
- les garanties souhaitées,
- la valeur des biens à assurer.
Vous recevez ensuite une proposition personnalisée adaptée à votre profil.
Pourquoi comparer plusieurs assureurs ?
Grâce à un comparateur, vous mettez en concurrence plusieurs assureurs simultanément, ce qui vous fait économiser et gagner un temps précieux. Au lieu de contacter chaque compagnie individuellement, vous obtenez plusieurs offres comparables en quelques clics, avec des tarifs calculés sur mesure pour votre entreprise.
Quels documents fournir pour souscrire une assurance local professionnel ?
Pour souscrire une assurance local professionnel, les assureurs demandent généralement plusieurs documents afin d'évaluer les risques liés à votre activité et au local à assurer.
Les pièces à fournir peuvent varier selon l'activité exercée et la taille du local, mais certains documents restent presque toujours demandés.
Les documents liés à l'entreprise
L'assureur vous demandera généralement :
- un extrait Kbis ou un justificatif d'immatriculation ;
- le numéro SIRET ;
- la nature de votre activité ;
- parfois votre chiffre d'affaires prévisionnel ou annuel.
Ces informations permettent de déterminer le niveau de risque lié à votre activité professionnelle.
Les documents concernant le local professionnel
Vous devrez également transmettre plusieurs informations sur le local :
- l'adresse ;
- la surface ;
- le type de local (bureau, commerce, entrepôt, atelier...) ;
- le statut d'occupation (locataire ou propriétaire) ;
- les équipements présents ;
- les systèmes de sécurité installés.
L'assureur peut aussi demander :
- une copie du bail commercial ;
- un état des lieux ;
- des photos du local dans certains cas.
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Foire aux questions
Comment résilier une assurance locaux professionnels ?
La résiliation intervient généralement à l'échéance annuelle du contrat d'assurance, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Contrairement aux contrats d'assurance personnels, la loi Hamon ne s'applique pas aux assurances professionnelles. Vous ne pouvez donc pas résilier librement après un an de contrat, sauf clause spécifique prévue dans vos conditions générales.
L'assurance local professionnel couvre-t-elle les stocks de marchandises ?
La garantie stocks de marchandises est généralement proposée en option dans le cadre d'un contrat d'assurance multirisque professionnelle. Elle couvre les pertes et dommages subis par vos stocks en cas de sinistre : incendie, vol, dégât des eaux, catastrophe naturelle ou actes de vandalisme.
Une alarme est-elle exigée pour assurer un local commercial ?
Pas toujours. L'obligation d'installer une alarme dépend principalement de l'activité exercée, de la valeur du stock et des garanties souscrites. Pour certains commerces exposés au vol, l'assureur peut imposer une alarme ou un système de sécurité pour accepter la couverture.
Le bailleur peut-il demander une attestation d'assurance local professionnel ?
Oui, le bailleur peut demander une attestation d'assurance pour vérifier que le local professionnel est bien assuré. Cette demande est fréquente lors de la signature du bail commercial, mais aussi chaque année pour s'assurer que le contrat d'assurance est toujours en cours de validité.
Peut-on assurer un local commercial vide ?
Oui, il est possible d'assurer un local commercial inoccupé, qu'il soit vacant entre deux locataires ou fermé pendant plusieurs mois. Cette assurance permet de protéger le bâtiment contre des sinistres tels qu'un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou des actes de vandalisme.
Rédacteur spécialisé en assurance pour les professionnels et les particuliers;