Fiches pratiques de l'assurance : garantie décennale

Différence entre garantie de parfait achèvement et garantie décennale

Publié le 30 septembre 2014 | Rédigé par
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La garantie de parfait achèvement (GPA) et la garantie décennale sont deux garanties différentes, intervenant dans des litiges différents. La GPA est utile dans le cas où le professionnel manque à son obligation de résultat spécifié dans le contrat. La garantie décennale trouve à jouer lorsque le produit reçu recèle des imperfections invisibles lors de la réception.

Les spécificités de la GPA

La garantie de parfait achèvement (GPA) intervient lorsque le constructeur ne respecte pas son obligation de résultat contractuellement spécifié. Elle dure un an et n’exige pas que le maître d’ouvrage apporte la preuve d’une faute quelconque dans l’exercice de son travail.

En effet, on fait appel à la GPA lorsque l’entrepreneur a livré un travail non conforme aux indications contractuelles ou qui ne correspond pas aux règles de l’art.

Ainsi, la GPA intervient en cas de désordres, même ceux liés à la garantie décennale ou à la garantie de bon fonctionnement. Toutefois, elle n’a pas le pouvoir d’exiger du professionnel la prise en charge de dommages qui ne le concernent pas.

Les spécificités de la garantie décennale

La garantie décennale est valide pendant dix ans et découle du Code civil. Il s’agit d’une protection pour le maître d’ouvrage contre les dommages causés par les imperfections ou défauts de construction.

Elle est engagée après que le travail soit fini et livré à son propriétaire. Cependant, pour qu’elle entre en jeu, il faut que les dommages n’aient pas pu être détectés lors de la réception des travaux. Elle entre en action, par exemple, en cas de désordres imputés à une insuffisance des fondations.

En cas de litige, il revient au maître d’ouvrage de prouver que la responsabilité décennale est mise en cause.