Fiches pratiques de l'assurance : garantie décennale

Différence entre garantie de parfait achèvement et garantie décennale

Publié le 30 septembre 2014
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Connaissez-vous la différence entre garantie de parfait achèvement et garantie décennale ?

La garantie de parfait achèvement (GPA) et la garantie décennale sont deux garanties différentes, intervenant dans des litiges différents. La GPA est utile dans le cas où le professionnel manque à son obligation de résultat spécifié dans le contrat. La garantie décennale trouve à jouer lorsque le produit reçu recèle des imperfections invisibles lors de la réception.

Les spécificités de la GPA

La garantie de parfait achèvement (GPA) intervient lorsque le constructeur ne respecte pas son obligation de résultat contractuellement spécifié. Elle dure un an et n’exige pas que le maître d’ouvrage apporte la preuve d’une faute quelconque dans l’exercice de son travail.

En effet, on fait appel à la GPA lorsque l’entrepreneur a livré un travail non conforme aux indications contractuelles ou qui ne correspond pas aux règles de l’art.

Ainsi, la GPA intervient en cas de désordres, même ceux liés à la garantie décennale ou à la garantie de bon fonctionnement. Toutefois, elle n’a pas le pouvoir d’exiger du professionnel la prise en charge de dommages qui ne le concernent pas.

Les spécificités de la garantie décennale

La garantie décennale est valide pendant dix ans et découle du Code civil. Il s’agit d’une protection pour le maître d’ouvrage contre les dommages causés par les imperfections ou défauts de construction.

Elle est engagée après que le travail soit fini et livré à son propriétaire. Cependant, pour qu’elle entre en jeu, il faut que les dommages n’aient pas pu être détectés lors de la réception des travaux. Elle entre en action, par exemple, en cas de désordres imputés à une insuffisance des fondations.

En cas de litige, il revient au maître d’ouvrage de prouver que la responsabilité décennale est mise en cause.

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5 réactions
Commentaire

Bonjour, j'ai réceptionné un chantier d'étanchéité de mon toit terrasse fin juillet. Fin aout un première fuite est apparue. Le couvreur est aux abonnés absents. lors de la visite de l'expert de son assurance (garantie décennale), il m'a confirmé que rien n'avait été réalisé dans les règles de la profession. (dépose de l'ancienne étanchéité non faite, nouvelle étanchéité seulement une couche et bandes quasi pas superposées, travail d'étanchéité autours des vélux et descentes d'eau saccagés).... J'attends l'avis de la décennale. Certains me disent qu'il faut attendre un an la fin de la GPA, d'autres me confirment que la garantie décennale joue dès le lendemain de la fin des travaux. Le travail a été saccagé. Une partie du placo du plafond de chambre est tombé la nuit de Noêl, j'ai 4 seaux dans ma chambre pour récolter l'eau qui tombe en continue dès qu'il pleut..... MERCI !!!!

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com01/02/2021 à 15:27

Bonjour monsieur,

Nous sommes désolés d'apprendre ce désagrément,

La garantie décennale joue en effet dès la fin des travaux, n'hésitez pas à la faire valoir,

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Commentaire

Bonjour, J'ai fait proceder a des travaux de réfection de toiture par un artisan qui n'a pas correctement fait son travail. Les experts qui sont passés ont relevés plusieurs malfaçons apres réception de chantier. Lartisan etait assure au moment des faits. L'assureur de l'artisan me dit que c'est a moi de faire les démarches auprès de l'entrepreneur mis en cause pour reprendre l'ouvrage. Après des mises en demeure restées sans réponse, et un artisan parti, je me demande si la garantie décennale ne peut s'appliquer et si l'assurance de ce monsieur ne peut prendre en charge les de mise en conformité. Pour le moment ils me disent que je dois faire appel a une autre entreprise et que c'est a l'artisan de payer la facture. Pouvez vous m'éclairer sur le sujet, sachant que l'artisan ne réponds à aucune de mes demandes

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com21/03/2018 à 08:49

Bonjour,

La garantie de parfait achèvement fonctionne pendant 1 an après la réception des travaux (cf. art. 1792-6 du code civil).

Il faut faire une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à l’artisan ou saisir le tribunal d’instance pour un litige entre 4 001 euros et 10 000 euros ou un tribunal de grande instance si le litige dépasse 10 000 euros.

Concernant la toiture, on peut considérer que la garantie décennale peut entrer en jeu car la toiture fait partie travaux affectant l'un des éléments touchant la structure de la construction. Mais le constructeur de l'ouvrage doit fournir une attestation d'assurance et le maître d'ouvrage lui doit prendre une assurance dommage ouvrage, ce qui ne semble pas être le cas....

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'AssurlandPro

Commentaire
je suis un particulier avec une très belle contemporaine"mais au bout de 2 à 3 ans la toiture en ardoises laisse apparaitre de grosses taches de rouille"le constructeur me répond "faute est au fournisseur d'ardoises "donc je fait appel à la garantie décennale j'aimerai bien recevoir toute la documentation .bien à vous