Garantie décennale

Lorsque le thermomètre atteint des sommets, piquer une tête dans la piscine est un moment appréciable, parfois rare et toujours bienvenu. Mais, avant de batifoler dans l'eau, encore faut-il que votre piscine soit construite. Notez que le professionnel auquel vous ferez appel doit posséder une garantie décennale. Il s’agit même d’une obligation légale. Explications.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la souscription d’une garantie décennale apparaît incontournable. Très concrètement, cette assurance professionnelle permet de couvrir le financement des travaux de réparation lorsque des dommages apparaissent après réception du bien construit. Présentation.

Les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont concernées par l’assurance décennale. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une auto-entreprise, d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA), elles doivent souscrire une telle assurance. Les activités sont très larges et peuvent concerner les travaux relatifs à l’électricité, à la plomberie, à la menuiserie,...etc. Explications.

La loi oblige certains professionnels à contracter une assurance professionnelle du fait des risques plus importants représentés par leurs activités. Coup de projecteur.

La garantie de parfait achèvement (GPA) et la garantie décennale sont deux garanties différentes, intervenant dans des litiges différents. La GPA est utile dans le cas où le professionnel manque à son obligation de résultat spécifié dans le contrat. La garantie décennale trouve à jouer lorsque le produit reçu recèle des imperfections invisibles lors de la réception.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est considéré comme un secteur à risques, où la souscription d’une assurance décennale peut s'avérer obligatoire. Les entreprises exerçant dans le secteur sont tenues de souscrire une telle assurance pour offrir une protection suffisante aux consommateurs. Coup de projecteur.

De nombreux prestataires du secteur de la construction doivent veiller à souscrire une bonne assurance décennale avant de débuter un chantier. Ainsi, chaque nouvelle construction sera couverte par cette assurance professionnelle, et ce, au cours des 10 ans qui suivent la livraison des travaux. Il en est de même pour tous les travaux de rénovation d'envergure. Présentation.

Une fois que vous avez décidé de faire construire votre maison, pensez à prendre contact avec votre compagnie d'assurances pour souscrire une assurance adaptée à ce type de situation particulière : l’assurance dommage ouvrage. Cette couverture vous permettra d'être indemnisé en cas de défaut de construction. Explications.

Souscrire une assurance pour une maison en construction constitue une précaution assez indispensable car elle peut permettre d'alléger les dépenses à la charge du souscripteur en cas de préjudices constatés au moment de la construction de la maison. Les offres relatives à l’assurance construction sont variées et la mise en œuvre de ces différentes garanties varie selon le contrat. En pratique, il est possible de souscrire une bonne garantie décennale.

L'installation d'une piscine, peu importe sa nature, est régie par des normes de sécurité que les constructeurs doivent respecter. Le constructeur de la piscine se doit de vous offrir une construction solide et fiable. En cas de vice ou malfaçon, le constructeur devra prendre en charge toutes les réparations indispensables pendant les 10 ans qui suivent la livraison. Il a donc tout intérêt à posséder une bonne garantie décennale.

Lorsque l'on construit une maison, il faut penser à la garantie décennale qui permet de couvrir les dommages subis par l'ouvrage en raison d'un vice de construction. Cette garantie court pendant 10 ans après la réception des travaux. Les personnes qui ont un intérêt à souscrire ce type de couverture sont celles dont la responsabilité peut être engagée. Il s'agit généralement du maître d'ouvrage.

Le particulier faisant appel à un professionnel de la construction doit vérifier que ce dernier est couvert par une assurance décennale. D'ailleurs, en vertu de la loi, le professionnel est tenu de souscrire et posséder une telle assurance au titre de son activité professionnelle. Tour d'horizon.

En règle générale, une entreprise qui accomplit en partie ou en totalité des travaux de construction est tenue de souscrire une assurance décennale. Au terme de l'article 1792 du Code Civil, les défauts de construction qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et à sa destination relèvent de la responsabilité décennale de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple de défauts d'isolation thermiques. Explications.

Une entreprise officiant dans le secteur de la construction doit souscrire une assurance décennale pour exercer son activité en toute régularité. Pourquoi ? Parce qu'elle peut être tenue responsable de tous les vices affectant le bien immobilier construit pendant une période de 10 ans. Mais, il arrive parfois que le client puisse faire jouer ladite assurance au-delà de ce délai. Cette position a été retenue par la 3e Chambre Civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mars 2013.

Tous les professionnels du BTP se doivent de souscrire une bonne assurance professionnelle. L'électricien fait partie des techniciens travaillant dans le bâtiment. Il s'occupe par exemple de la pose des tableaux électriques, des prises ou encore des supports. Au même titre que les autres professionnels du bâtiment, l'électricien doit ainsi souscrire une assurance décennale qui interviendra pour toute erreur survenue dans l'exercice de ses fonctions et susceptible d'avoir des conséquences importantes concernant la sécurité des installations.

Un créateur d'entreprise dans le domaine du bâtiment, ayant choisi le statut d'auto-entrepreneur, se voit obligé de souscrire une assurance décennale. Il s'agit d'une garantie obligatoire qui permet de bénéficier d'une couverture vis-à-vis des clients. En tant qu'auto-entrepreneur, le créateur d'entreprise peut effectivement être considéré comme responsable de préjudices relatifs au bien immobilier construit.

Le maçon est un acteur primordial de la construction, rénovation ou destruction d'un bâtiment. Dans ces trois types de chantier qui constituent son terrain de jeu, il est exposé à des risques de dommages corporels mais il peut aussi être à l'origine de dommages matériels liés à un vice de construction ou à une finition bâclée de son travail. Des risques nécessitant la souscription d'une assurance professionnelle.

Selon la règlementation en vigueur dans le domaine de la construction et de la rénovation, tout professionnel du bâtiment, y compris le carreleur, doit veiller à posséder une assurance décennale. Explications.

La garantie décennale fait partie des assurances professionnelles obligatoires dans le domaine de la construction d'après la loi Spinetta. En effet, ce texte fait obligation aux professionnels du bâtiment de souscrire une telle assurance qui trouvera à jouer pendant dix ans. Coup de projecteur.

Les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction immobilière sont tenues de souscrire une assurance professionnelle en vertu des textes législatifs en vigueur. Effectivement, l'activité exercée par lesdites entreprises représente un risque certain aussi bien pour les tiers que pour les salariés. Ainsi, les dommages occasionnés au cours de l'exécution des travaux de construction initiés par la société risquent d'engager sa responsabilité. Le contrat d'assurance souscrit permettra donc de faciliter l'indemnisation de ces dernières.