Fiches pratiques de l'assurance : garantie décennale

La garantie décennale contre les vices de construction

Publié le 03 avril 2014
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Quelle assurance pro face aux vices de construction ?

Lorsque l’on construit une maison, il faut penser à la garantie décennale qui permet de couvrir les dommages subis par l’ouvrage en raison d’un vice de construction. Cette garantie court pendant 10 ans après la réception des travaux. Les personnes qui ont un intérêt à souscrire ce type de couverture sont celles dont la responsabilité peut être engagée. Il s’agit généralement du maître d’ouvrage.

Les couvertures offertes par la garantie décennale

La garantie décennale souscrite offre à l’ouvrage assuré une double couverture. En effet, elle couvre les vices affectant la structure même de l’immeuble qui sont de nature à porter atteinte à sa solidité. Elle garantit aussi les anomalies qui peuvent compromettre la résistance des diverses composantes de l’immeuble.

Il est important de noter que l’effectivité de cette couverture est assortie d’une condition fondamentale. Ainsi, les vices couverts sont ceux qui concernent les défauts de construction susceptibles d’altérer la solidité de l’immeuble assuré.

De l’utilité de la couverture

La garantie décennale présente des avantages notables. En effet, elle permet d’obtenir une indemnisation intégrale pour les dommages causés par les vices couverts.

Par ailleurs, l’indemnisation sera immédiatement accordée au profit du propriétaire de l’ouvrage et il n'a nullement besoin de déterminer la personne responsable de la cause du préjudice. Il est important de noter que cette assurance professionnelle cherche à assurer la solidité de l’ouvrage au profit des propriétaires successifs de l’immeuble couvert.

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