Assurance Garantie décennale

L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Elle couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil.
Pour vous assurer au mieux contre tout dommage, remplissez le formulaire garantie décennale et trouvez l'assureur le plus adapté à votre besoin.


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Actualité

L'assurance décennale ne joue pas pour les travaux inefficaces
Publié le 12 juillet 2017
Après avoir signalé que la garantie décennale s’appliquait aux pompes à chaleur installées après la construction du logement, la Cour de cassation continue à enrichir sa jurisprudence. Dans cette nouvelle affaire, elle...

L'assurance décennale s'applique-t-elle aux pompes à chaleur ?
Publié le 08 juillet 2017
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est intéressée à l’application de la garantie décennale aux dysfonctionnements qui affectent les pompes à chaleur installées après la construction de l'immeuble. Cette...

La garantie décennale, c'est aussi pour les dégâts futurs
Publié le 20 mars 2017
Une nouvelle fois, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale. En l’occurrence, la Haute juridiction a pu considérer qu’il était légitime de se...

Jurisprudence : la faute dolosive du constructeur
Publié le 23 janvier 2017
Dans une récente décision datée du 5 janvier 2017, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la faute dolosive du constructeur. Ce fut l'occasion pour la Haute juridiction de rappeler sa jurisprudence en la matière. Coup de...