Assurance Garantie décennale

Qu'est-ce que la garantie décennale ou assurance décennale ?

Lorsqu'un professionnel de la construction entame un projet, il est engagé auprès du maître d'ouvrage (i.e. la personne pour qui est réalisé le projet), par ce que l'on nomme « assurance décennale » ou « garantie décennale ». Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :

• de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprises du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment;
• de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

En outre, la garantie décennale couvre, comme son nom l'indique, pendant une décennie (dix ans) les projets de construction ou de reconstruction (piscine creusée, garage...), de réhabilitation et de rénovation ainsi que certains travaux de grande ampleur réalisés en intérieur (cheminée, cuisine encastrée...).

BTP : est-il obligatoire d'avoir une garantie décennale ?

Oui, il est légalement obligatoire d'avoir une garantie décennale lors d'un projet de construction. En effet, selon l'article L241-1 du Code des Assurances, tous les constructeurs qui interviennent pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Cette obligation concerne donc plusieurs professions : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, ainsi que d'autres professions du secteur du BTP.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour les professionnels du BTP étrangers ?

Si vous êtes un professionnel du bâtiment de nationalité étrangère, vous devez obligatoirement disposer d'une couverture via un contrat d'assurance décennale pour tout contrat exécuté en France.

Que couvre la garantie décennale ?

Les différents risques que couvre une assurance décennale

La garantie décennale couvre plusieurs aspects de la construction :

• - la solidité de l'ouvrage
• - l'impropriété à la destination;
• - la solidité des éléments d'équipements indissociables;
• - les effondrements résultants d'un vice de construction.

Ainsi, elle pourra être utilisée en cas de dégâts pour les motifs cités sur un projet de construction de moins de 10 ans.

Quelles garanties dans un contrat d'assurance décennale ?

La loi ne prévoit aucune limite en termes de montant pour un contrat d'assurance décennale. De plus et étant donné que l'intégralité des travaux doivent obligatoirement être couverts, l'assureur doit intégrer tous les travaux de réparation de l'ouvrage en cas de sinistre.

Quelle franchise pour une garantie décennale ?

La garantie décennale dispose toujours d'une franchise. De surcroît, il est interdit de souscrire une autre assurance décennale pour le niveau de risque constitué par la franchise. Ainsi, vous devrez toujours régler un montant proportionnel au coût des dégâts ; ce montant est fixé de façon contractuelle.

Quels travaux sont concernés par la garantie décennale ?

La garantie décennale porte sur les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d'extension. Sont également concernés les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...) ainsi que les éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.

Les travaux couverts par l'assurance décennale sont classés parmi deux catégories principales : le gros oeuvre (charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...) et le second oeuvre, censé avoir une durée de vie plus courte (charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...).

Quelles sont les exclusions de garantie dans un contrat d'assurance garantie décennale ?

Il faut savoir que certains travaux ne sont pas couverts par un contrat d'assurance décennale. Ils se séparent en deux catégories :

• - les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels et ne requérant pas de qualification professionnelle;
• - les équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination, comme les travaux de peinture ou de fenêtres par exemple. Ces équipements sont couverts par la garantie de parfait achèvement, également nommée « garantie biennale ».

Quand s'applique la garantie décennale ?

En cas de dommage constaté pendant les dix premières années suivant la livraison, le maître d'ouvrage ayant souscrit la garantie dommages ouvrage peut s'en saisir. Il sera indemnisé par son assureur, qui se retournera lui-même contre l'assureur ayant fourni votre assurance décennale. Le délai entre la demande et la

proposition d'indemnisation

Quel est le prix pour une assurance décennale ?

De nombreux facteurs influent sur le prix d'une assurance décennale et le meilleur moyen de le connaître est d'accéder à un devis détaillé. Autrement, il est possible de donner une approximation en fonction du corps de métier et de votre statut de professionnel ainsi que de votre chiffre d'affaires.

• Entreprise générale : si elle dispose de plusieurs employés, le montant de l'assurance démarre autour de 7 000 euros pour un chiffre d'affaires de 200 000 euros. Elle peut aller jusqu'à 18 000 euros pour un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1 500 000 euros.
• Maçon : son prix oscille entre 2 000 et 6 000 euros.
• Électricien : elle coûtera entre 600 et 900 euros dans le cas d'une micro-entreprise et entre 1 500 et 5 000 euros pour les artisans dont le chiffre d'affaires varie de 150 000 à 400 000 euros.
• Plombier : entre 1 200 et 5 000 euros pour un chiffre d'affaires de 400 000 euros.

Comment trouver le meilleur prix pour une garantie décennale ?

Pour trouver une garantie décennale au meilleur prix, Assurlandpro.com vous recommande de procéder à une comparaison d'assurances professionnelles. Vous pourrez ainsi trouver un contrat d'assurance décennale qui correspond à vos besoins et aux risques de votre activité en quelques minutes seulement.

Quelle est l'assurance décennale la moins chère ?

Pour une micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), l'assurance décennale sera moins chère. En outre, plus votre chiffre d'affaires est réduit, moins le coût de la garantie décennale sera important. Enfin, le montant de la franchise peut aussi entrer en compte dans vos calculs. Ainsi, pour trouver une garantie décennale pas chère, vous pouvez comparer les différents contrats et devis d'assurance via notre formulaire dédié.

Quelle est la différence entre l'assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ?

L'assurance dommages ouvrage est l'assurance souscrite par le maître d'ouvrage lors d'un projet de construction, tandis que la garantie décennale s'adresse au professionnel de la construction. Pour le maître d'ouvrage, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour être indemnisé en cas de sinistre.

Quels risques si vous ne souscrivez pas d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire. Si vous refusez ou omettez de la souscrire et engagez un chantier, vous risquez :

• une amende allant jusqu'à 75 000 euros;
• une peine de prison allant jusqu'à 6 mois.

BTP : Comment payer moins cher sa garantie décennale ?

Pour payer moins cher un contrat « garantie décennale », vous pouvez faire une simulation d'assurance décennale grâce au formulaire d'Assurlandpro.com. Cela pourra vous permettre de trouver un contrat pas cher répondant à vos besoins en termes de couverture professionnelle.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

En dehors du fait que souscrire une assurance décennale est légalement obligatoire pour tous les travaux qualifiés effectués par un professionnel du BTP, cela permet de renforcer la confiance avec le client. En effet, ce dernier peut demander votre attestation d'assurance décennale afin de s'assurer que vous disposiez bien d'un tel contrat. De plus, une assurance décennale vous permettra d'être indemnisé si quelques éléments couverts venaient à être endommagés suite à vos travaux.

Quand commence la garantie décennale ?

Avec la garantie décennale, le contrat signé auprès du maître d'ouvrage et des éventuels acquéreurs dure dix ans. Cette garantie prend effet à la date de réception de l'ouvrage. À la réception, le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et ce avec ou sans réserve. Elle est le plus souvent rédigée à l'écrit et est prononcée contradictoirement.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Si vous êtes maître d'ouvrage ou acquéreur et que vous désirez faire jouer la garantie décennale, c'est possible. Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, vous pouvez déclarer la survenance du sinistre à votre assureur. Ce dernier constituera le dossier et entamera la procédure de sinistre telle que prévue par le Code des Assurances.

Enfin, si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance pour le risque de dommages ouvrage, vous pouvez soit faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage, soit contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur.