Assurance Garantie décennale

L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Elle couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil.
Pour vous assurer au mieux contre tout dommage, remplissez le formulaire garantie décennale et trouvez l'assureur le plus adapté à votre besoin.


Remplissez ce formulaire d'assurance garantie décennale et comparez gratuitement les devis des assureurs.
33%
Actualité

Construction : le contrat est nul en l'absence d'une clause manuscrite
Publié le 17 septembre 2018
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion d'enrichir sa jurisprudence relative au contrat de construction de maison individuelle. Plus précisément, la troisième chambre civile s’intéresse à la...

Non-conformité des matériaux : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le 24 août 2018
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est intéressée au point du départ du délai de prescription en matière de construction. En l'espèce, les matériaux employés se sont avérés non-conformes. Coup de...

BTP et métallurgie : les travailleurs plus touchés par les cancers professionnels
Publié le 11 juillet 2018
Le Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) met en garde contre les cancers professionnels s’agissant des métiers de la métallurgie et du bâtiment et des...

Retard de livraison : un contrat de construction ne peut pas prévoir plusieurs termes
Publié le 04 avril 2018
Dans un arrêt daté du 25 janvier 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la clause contractuelle qui prévoit plusieurs termes en cas de retard de livraison dans le domaine de la...