Le comparateur d'assurances professionnelles
L'assurance garantie décennale est obligatoire pour les entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP. Elle couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil.Pour vous assurer au mieux contre tout dommage, remplissez le formulaire garantie décennale et trouvez l'assureur le plus adapté à votre besoin.
Avec Assurlandpro.com, premier site de comparaison d'assurances professionnelles en France, vous pourrez trouver facilement un devis de garantie décennale ou assurance décennale. En procédant à une comparaison d'assurances, vous aurez accès aux différentes offres pour ce type d'assurance et trouver le meilleur contrat en fonction de vos besoins et de votre budget.
Assurlandpro.com vous permet de trouver la garantie décennale la moins chère ou simplement de réaliser des économies sur votre assurance en trouvant un contrat adapté à vos besoins. Pour cela, Assurlandpro.com consulte les offres de ses 62 partenaires parmi les plus grandes marques françaises (MMA, PRO BTP, Groupama, SMA...).
Si vous travaillez dans le BTP (Bâtiment ? Travaux Publics) et que vous désirez assurer votre activité, n'hésitez pas à remplir notre formulaire d'assurance décennale et à comparer les différents devis !
En faisant une comparaison d'assurance décennale avec Assurlandpro.com, vous pourrez économiser sur votre budget en trouvant un contrat à bas prix. Vous pourrez également souscrire un contrat aux garanties qui vous conviennent en fonction de vos besoins.
Comparer les différentes garanties décennales est très facile avec Assurlandpro.com. Pour cela, vous aurez besoin de quelques informations sur votre entreprise comme son statut, son année de création, les métiers, le secteur d'activité ou encore votre métier si vous exercez en tant que micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur). Il vous faudra également renseigner votre nombre de salariés et donner une fourchette de votre chiffre d'affaires annuel. Ensuite, nos partenaires entreront en relation avec vous. Effectuer une simulation ne vous prendra que quelques minutes !
Lorsqu'un professionnel de la construction entame un projet, il est engagé auprès du maître d'ouvrage (i.e. la personne pour qui est réalisé le projet), par ce que l'on nomme « assurance décennale » ou « garantie décennale ». Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :
En outre, la garantie décennale couvre, comme son nom l'indique, pendant une décennie (dix ans) les projets de construction ou de reconstruction (piscine creusée, garage...), de réhabilitation et de rénovation ainsi que certains travaux de grande ampleur réalisés en intérieur (cheminée, cuisine encastrée...).
Oui, il est légalement obligatoire d'avoir une garantie décennale lors d'un projet de construction. En effet, selon l'article L241-1 du Code des Assurances, tous les constructeurs qui interviennent pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sont tenus de souscrire une assurance décennale.
Cette obligation concerne donc plusieurs professions : carreleur, charpentier, couvreur, électricien, électronicien, maçon, peintre en bâtiment, plâtrier, plaquiste, staffeur, plombier, chauffagiste, serrurier, tailleur de pierre, menuisier, vitrier, ainsi que d'autres professions du secteur du BTP.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment de nationalité étrangère, vous devez obligatoirement disposer d'une couverture via un contrat d'assurance décennale pour tout contrat exécuté en France.
La garantie décennale couvre plusieurs aspects de la construction :
Ainsi, elle pourra être utilisée en cas de dégâts pour les motifs cités sur un projet de construction de moins de 10 ans.
La loi ne prévoit aucune limite en termes de montant pour un contrat d'assurance décennale. De plus et étant donné que l'intégralité des travaux doivent obligatoirement être couverts, l'assureur doit intégrer tous les travaux de réparation de l'ouvrage en cas de sinistre.
La garantie décennale dispose toujours d'une franchise. De surcroît, il est interdit de souscrire une autre assurance décennale pour le niveau de risque constitué par la franchise. Ainsi, vous devrez toujours régler un montant proportionnel au coût des dégâts ; ce montant est fixé de façon contractuelle.
La garantie décennale porte sur les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d'extension. Sont également concernés les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...) ainsi que les éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.
Les travaux couverts par l'assurance décennale sont classés parmi deux catégories principales : le gros oeuvre (charpente, maçonnerie, murs porteurs, poteaux, fondations...) et le second oeuvre, censé avoir une durée de vie plus courte (charpente légère non-porteuse d'étage, couverture de toit, façade, isolation thermique et acoustique, cloisons séparatives non-porteuses, chauffage, conduites de gaz, électricité, plomberie...).
Il faut savoir que certains travaux ne sont pas couverts par un contrat d'assurance décennale. Ils se séparent en deux catégories :
En cas de dommage constaté pendant les dix premières années suivant la livraison, le maître d'ouvrage ayant souscrit la garantie dommages ouvrage peut s'en saisir. Il sera indemnisé par son assureur, qui se retournera lui-même contre l'assureur ayant fourni votre assurance décennale. Le délai entre la demande et la
proposition d'indemnisation
De nombreux facteurs influent sur le prix d'une assurance décennale et le meilleur moyen de le connaître est d'accéder à un devis détaillé. Autrement, il est possible de donner une approximation en fonction du corps de métier et de votre statut de professionnel ainsi que de votre chiffre d'affaires.
Pour trouver une garantie décennale au meilleur prix, Assurlandpro.com vous recommande de procéder à une comparaison d'assurances professionnelles. Vous pourrez ainsi trouver un contrat d'assurance décennale qui correspond à vos besoins et aux risques de votre activité en quelques minutes seulement.
Pour une micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), l'assurance décennale sera moins chère. En outre, plus votre chiffre d'affaires est réduit, moins le coût de la garantie décennale sera important. Enfin, le montant de la franchise peut aussi entrer en compte dans vos calculs. Ainsi, pour trouver une garantie décennale pas chère, vous pouvez comparer les différents contrats et devis d'assurance via notre formulaire dédié.
L'assurance dommages ouvrage est l'assurance souscrite par le maître d'ouvrage lors d'un projet de construction, tandis que la garantie décennale s'adresse au professionnel de la construction. Pour le maître d'ouvrage, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour être indemnisé en cas de sinistre.
L'assurance décennale est obligatoire. Si vous refusez ou omettez de la souscrire et engagez un chantier, vous risquez :
Pour payer moins cher un contrat « garantie décennale », vous pouvez faire une simulation d'assurance décennale grâce au formulaire d'Assurlandpro.com. Cela pourra vous permettre de trouver un contrat pas cher répondant à vos besoins en termes de couverture professionnelle.
En dehors du fait que souscrire une assurance décennale est légalement obligatoire pour tous les travaux qualifiés effectués par un professionnel du BTP, cela permet de renforcer la confiance avec le client. En effet, ce dernier peut demander votre attestation d'assurance décennale afin de s'assurer que vous disposiez bien d'un tel contrat. De plus, une assurance décennale vous permettra d'être indemnisé si quelques éléments couverts venaient à être endommagés suite à vos travaux.
Avec la garantie décennale, le contrat signé auprès du maître d'ouvrage et des éventuels acquéreurs dure dix ans. Cette garantie prend effet à la date de réception de l'ouvrage. À la réception, le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et ce avec ou sans réserve. Elle est le plus souvent rédigée à l'écrit et est prononcée contradictoirement.
Si vous êtes maître d'ouvrage ou acquéreur et que vous désirez faire jouer la garantie décennale, c'est possible. Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, vous pouvez déclarer la survenance du sinistre à votre assureur. Ce dernier constituera le dossier et entamera la procédure de sinistre telle que prévue par le Code des Assurances.
Enfin, si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance pour le risque de dommages ouvrage, vous pouvez soit faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l'ouvrage, soit contacter l'assurance en garantie décennale du constructeur.