Fiches pratiques de l'assurance : garantie décennale

Comment fonctionne l'assurance décennale ?

Publié le 26 novembre 2015
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Garantie décennale : comment cette assurance fonctionne-t-elle ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), la souscription d’une garantie décennale apparaît incontournable. Très concrètement, cette assurance professionnelle permet de couvrir le financement des travaux de réparation lorsque des dommages apparaissent après réception du bien construit. Présentation.

Ces vices qui affectent l’ouvrage

Tout constructeur est tenu de souscrire une assurance décennale pour les travaux réalisés sur le chantier.

En effet, le professionnel engage sa responsabilité pendant dix ans à l’égard du futur propriétaire du bien immobilier également dénommé « maître d’ouvrage » mais aussi auprès des acquéreurs successifs en cas de revente.

De son côté, le maître d’ouvrage est tenu également de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ».

Cette assurance décennale concerne les différents vices ou dommages susceptibles d’affecter l’ouvrage, sa solidité ainsi que celle de ses équipements, le rendant impropre à l’habitation.

Un devoir d’information du professionnel

Au-delà de la souscription proprement dite de l’assurance décennale, le professionnel doit veiller à respecter une obligation d’information.

En effet, il est tenu de faire apparaître sur ses factures et devis les coordonnées de la compagnie d’assurances ainsi que l’étendue géographique du contrat professionnel souscrit.

En outre, s’il apparaît que des travaux sont nécessaires, le constructeur conservera à sa charge la franchise qui ne pourra être opposée au bénéficiaire des indemnités versées.

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