Fiches pratiques de l'assurance : garantie décennale

BTP : pourquoi souscrire la garantie décennale ?

Publié le 07 février 2015
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BTP : l'assurance décennale est-elle indispensable ?

Les entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont concernées par l’assurance décennale. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une auto-entreprise, d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA), elles doivent souscrire une telle assurance. Les activités sont très larges et peuvent concerner les travaux relatifs à l’électricité, à la plomberie, à la menuiserie,…etc. Explications.

Importance de l’assurance décennale

Selon l’article L241-1 du Code des assurances, tous les constructeurs qui interviennent pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation sont tenus de souscrire une assurance décennale.

L’assurance décennale doit être souscrite avant de début d’un chantier et elle jouera pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

La couverture portera notamment sur les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Même si ces dommages sont dus au sol, la garantie décennale prendra en charge les réparations s’ils affectent l’ouvrage.

Toutefois, il existe des exceptions dans lesquelles cette garantie ne peut pas jouer.

Dommages non couverts par la garantie

En principe, tous les dommages qui ne sont pas liés à la solidité de l’ouvrage et qui peuvent le rendre impropre à sa destination ne seront pas couverts par l’assurance décennale.

Généralement, les dommages de nature esthétique et les dommages résultant d’une cause étrangère ne seront pas couverts par la garantie décennale. Les fissurations sans infiltration, les nuances dans la teinte d’un enduit ou les traces inesthétiques sont exclues du champ de la garantie décennale.

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