Fiches pratiques de l'assurance pour les entreprises

Zoom sur la résiliation de l'assurance professionnelle

Publié le 18 octobre 2013
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Avant de résilier, vérifier les conditions dans votre contrat

Un contrat d’assurance professionnelle peut être résilié sous quelques conditions. Le souscripteur peut notamment effectuer la résiliation suite à un changement de situation précis, une modification de la convention avec l’assureur ou, bien évidemment, à l’échéance du contrat. Découvrons plus exactement comment ça se passe.

En cas de changement de situation

Quelques événements permettent de résilier un contrat d’assurance pro à tout moment comme par exemple :

  • En cas de cessation d’activité ou de départ à la retraite
  • Suite à une liquidation ou un redressement judiciaire
  • Après un changement de domiciliation. Pour ce type d’évènement, sachez que vous disposez d’un délai de trois à compter du changement.

En cas de modification des clauses du contrat

L’assuré peut également résilier son contrat dans le cas où l’assureur y a apporté des modifications. En cas de majoration de la prime d’assurance sans raison particulière, le souscripteur est libre de donner son accord ou non. Si le nouveau tarif ne lui convient pas, la résiliation du contrat peut parfaitement se faire. L’opération doit néanmoins être réalisée dans un délai de 1 mois suivant la modification, au risque de ne pas prendre effet.

Au moment de l’échéance

La résiliation du contrat à l’échéance ne nécessite pas un motif spécifique. L’assuré doit simplement prévenir son assureur au moins 2 mois avant la date prévue. Une demande de résiliation doit se faire  par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Mais attention, n’oubliez pas que l’assureur est aussi en droit de mettre un terme au contrat d’assurance, notamment en cas de non-paiement des cotisations.

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14 réactions
Commentaire

bonjour, merci beaucoup pour votre article, mais j'ai une petite question: nous avons demandé la résiliation de notre contrat d'assurance auto professionnel à notre assurance le 16/05/2017 avec une lettre recommandé avec accusé de réception, et ceux après réception de leur avis d'échéance annule daté du 05/05/2017, mais aujourd’hui je reçois un courrier qui dit : s'agissant d'un contrat avec un usage professionnel notre demande doit être envoyée 2 mois avant l’échéance principal et que le contrat poursuit son cour normalement, est ce que mon assureur a le droit de me forcer la main de continuer encore une fois un an avec lui, sachant que son avis d’échéance n'a pas été envoyé 2 mois avant l'échéance et du coup il ne respecte pas la nouvelle loi chatel, comment faire avec mon assureur pour résilier ce contrat pro, merci de me renseigner, merci d’avance pour votre aide

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com07/06/2017 à 09:46

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas aux professionnels, il faudrait que vous résiliez votre contrat.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Commentaire

Bonjour, J'ai voulu annuler mon assurance professionnel, l'assureur refuse car mon délai etait de 2 mois et je l'ai dépassé de 2 jours seulement. Aussi le montant a augmenter sans raison particulière et je ne suis pas d'accord, comment faire pour résilier de plein droit? merci de votre retour Cordialement

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com11/12/2017 à 09:27

Bonjour, 

Vous devrez attendre la date d'échéance avec les délais nécessaires à la résilisation 

Commentaire

bonjour, j'ai un contrat d'assurance pro chez axa depuis 2011, nous n'avons pas eu de sinistre depuis le début. l'entreprise est une auto école, nous avons ouvert une autre structure avec les mêmes personnes. pour la nouvelle structure, axa a augmenté de près de 50% la prime. l'échéance est au 1 janvier 2018, je n'ai pas encore payé car j'ai demandé à l'agent de bien vouloir négocié à la baisse le tarif je n'ai toujours pas de réponse. d'après moi, j'ai un mois pour dénoncer la hausse de la prime, ai-je raison? si oui quelle est la procédure. pourriez-vous m'aider. dans l'attente de vous lire. mes sincères remerciements

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com23/01/2018 à 09:48

Bonjour,

Si l’augmentation de la prime a lieu au moment de l’échéance c’est le délai de préavis (2 mois) qu’il faut respecter.

Si l’augmentation a lieu au cours de la vie du contrat, l’assuré a 1 mois pour accepter ou non l’augmentation.

Commentaire

Bonjour, Nous avons agrandit nos locaux en Décembre 2017 (même adresse, étage différent), et en contactant l'assurance pour avoir une estimation, on nous a dit de voir avec un courtier. Nous avons appelé différents courtiers pour avoir des devis sans nous souvenir que notre contrat était déjà avec l'un d'eux. Après comparaison entre un nouveau courtier et notre ancien, nous avons souscrit et payé auprès du nouveau début Janvier, notre contrat arrivant à échéance le 31 Décembre 2017. Nous avions oublié la tacite reconduction que personne n'avait mentionné et notre ancien assurance refuse la résiliation envoyée par courrier recommandé avec AR le 16 Janvier 2018. Nous n'avons à ce jour toujours pas reçu la nouvelle échéance d'assurance professionnelle de nos locaux. Que pouvons-nous faire? Merci d'avance.

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com30/01/2018 à 17:37

Bonjour,

En tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas de la loi Chatel c'est à dire de l’envoi de l’avis d’échéance avec le rappel à l’assuré du droit de résilier en respect d’un préavis. Vous devez donc attendre la prochaine échéance pour résilier.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Commentaire

Bonjour, Je suis en cessation d'activité. J'ai résilié mon bail de commerce qui a été accepté. Je résilie par lettre A/R mais mon assureur de ce local et ma demande n'est pas recevable par mon assureur ? Que faire ? Merci de votre réponse.

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com07/08/2018 à 09:29

Bonjour,

C’est possible de résilier sans attendre la prochaine échéance mais uniquement dans les trois mois qui suivent la cessation d’activité cf art L113-16 du code des assurances

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Commentaire

Bonsoir, Dans le cas d'un contrat flotte auto, la vente de ma société (vente des parts sociales) le 01 septembre prochain, me permet-elle de résilier le contrat d'assurance avant la date anniversaire qui est au 31/12/2018 ?.. En effet, la personnalité juridique de ma société n'évoluant pas (c'est la même société avec la même personnalité morale qui continue d'exister), mon assureur refuse la résiliation avant la date anniversaire ? ! Merci de vos lumières... Eric

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com28/08/2018 à 15:46

Bonjour,

La résiliation est possible si le véhicule change de propriétaire et ici c’est pas le cas. Vous devrez attendre l’échéance pour résilier.

Commentaire

Mon père suite à une catastrophe naturelle pour des fissure sur la maison a fait une déclaration auprès de son assurance, celle-ci lui signifie qu'il n'a pas d'assurance habitation, mais qu'il s'agit d'une multirisque agricole. or il est à la retraite depuis 1994 visiblement l'assurance aurait resilié à cette époque le mauvais contrat. J'apprends donc avec stupeur qu'il est assuré pour 1000 euros par an à fond perdu depuis tout ce temps quel peut être le recours ?

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com22/10/2018 à 17:52

Bonjour,

Sauf à prouver une erreur de l’assurance (en 1994 !), cela semble compromis.

Etant donné la date de début du litige… le médiateur risque de ne pas traiter l'affaire