Fiches pratiques de l'assurance pour les entreprises

Société : en quoi consiste le statut de conjoint salarié ?

Publié le 05 janvier 2012
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Offrant au conjoint du chef d’entreprise des avantages en matière de prestations sociales, retraite et assurance chômage, le statut de conjoint salarié s’accompagne bien souvent de soupçons. Tour d'horizon des spécificités de ce régime.

Comment bénéficier du statut ?

Le statut de conjoint salarié vaut pour le conjoint du chef d’entreprise, quelle que soit la forme choisie pour la société (EURL, SARL, entreprise individuelle,…).

Compatible avec la qualité d’associé de l’entreprise, ce statut concerne les personnes mariées, pacsées ou qui vivent en concubinage avec le chef d’entreprise.

Le conjoint salarié doit collaborer de manière effective et régulière à l’entreprise, bénéficier d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif et percevoir un salaire proportionnel à la qualification demandée pour le poste au moins égal au SMIC.

Enfin, au cours de l’exécution de son travail, le conjoint salarié doit être en mesure de justifier de l’existence d’un lien de subordination à l'égard du conjoint chef d’entreprise.

Le statut de conjoint salarié du point de vue social

Ici, le statut de conjoint salarié se confond par bien des aspects avec celui de salarié ordinaire.

Assujetti au régime général de sécurité sociale, le conjoint salarié doit obligatoirement cotiser. Il a droit au remboursement des soins et bénéficie d'indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie. Il a également accès au repos maternel et aux indemnités en cas de maternité (ou paternité) ainsi qu'à une pension (ou à une rente) en cas d'invalidité.

Si l'existence d'un lien de subordination n'est pas discutée, le conjoint salarié percevra des allocations chômage voire des indemnités de licenciement. D'ailleurs, pour éviter tout litige, il est vivement recommandé de rédiger le contrat de travail par écrit et de procéder à son enregistrement au centre des impôts. Car, il arrive souvent que le conjoint salarié soit considéré comme un associé ou un gérant de fait après requalification de son contrat de travail.

Le statut de conjoint salarié du point de vue juridique

Mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RCM) et déclaré à l'URSSAF en tant que simple salarié ou associé salarié, le conjoint salarié ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel au sein de l'entreprise.

De même, il n'est pas autorisé à signer des chèques au nom de son conjoint chef d'entreprise et, s'il venait à se comporter ainsi, il risquerait d'être considéré comme un gérant de fait.

Dans le même esprit, le conjoint salarié n'est pas responsable des dettes ou du passif de la société. Mais, comme de nombreux couples sont mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint salarié sera financièrement affecté par les dettes de l'entreprise en cas de faillite.


Source : Toute-la-franchise

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