Assurance société

Une société qui exerce sans les couvertures adaptées à son activité expose son patrimoine, celui de ses dirigeants et la continuité de son exploitation. Certaines assurances sont imposées par la loi selon l'activité exercée, la présence de salariés ou l'usage de véhicules professionnels. D'autres restent facultatives. Elles couvrent pourtant des sinistres qui figurent, selon les courtiers spécialisés en assurance d'entreprise, parmi les premières causes de fragilisation financière. Une société mal couverte s'expose donc bien au-delà du simple risque légal.

La RC Pro imposée aux activités réglementées

La responsabilité civile professionnelle devient obligatoire dès lors que l'activité relève d'une profession réglementée. C'est le cas des professions de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes), des professions du droit et du chiffre (avocats, notaires, experts-comptables). Les agents immobiliers et les agences de voyage sont également concernés. Chaque profession réglementée renvoie à son propre texte de référence.

On trouve ainsi le code de la santé publique, le code du tourisme, ou encore la loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour l'immobilier. Pour les autres activités (commerce, artisanat non réglementé, conseil), la RC Pro reste vivement recommandée sans constituer une obligation légale au sens strict.

L'assurance décennale pour les métiers du BTP

Toute société qui réalise des travaux de construction engage sa responsabilité décennale. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux.

Cette obligation découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l'article L241-1 du code des assurances. Elle s'applique aux maçons, couvreurs, électriciens et plombiers, ainsi qu'à tout constructeur au sens large. Une société qui sous-traite une partie du chantier reste tenue de vérifier que chaque sous-traitant dispose de sa propre décennale. Un défaut de couverture chez le sous-traitant peut en effet engager la responsabilité de la société donneuse d'ordre.

L'assurance auto pour les véhicules de la société

Dès qu'un véhicule circule sous le nom de la société, l'assurance responsabilité civile automobile est obligatoire. Cela vaut pour un véhicule utilitaire isolé, un véhicule de fonction ou une flotte complète. Cette obligation est posée par la loi du 27 février 1958 et reprise à l'article L211-1 du code des assurances. Elle couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les garanties complémentaires restent optionnelles : vol, bris de glace ou garantie individuelle du conducteur. Elles se négocient séparément, selon la valeur du parc automobile de la société.

La mutuelle santé et la prévoyance des salariés

Dès le premier salarié, l'employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, financée à 50 % minimum par l'entreprise. Cette obligation est issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et s'applique depuis le 1er janvier 2016. Certains salariés peuvent s'en dispenser s'ils bénéficient déjà d'une couverture individuelle ou de celle de leur conjoint. Une cotisation de prévoyance destinée à garantir un capital décès aux salariés cadres s'y ajoute également.

Quelles assurances restent recommandées sans être obligatoires

Au-delà du socle légal, plusieurs contrats protègent la société contre des risques qui ne sont imposés par aucune loi. Un sinistre non couvert sur l'un de ces postes peut pourtant mettre en péril l'activité en quelques mois.

• la multirisque professionnelle, qui couvre les locaux, le matériel et les marchandises contre l'incendie, le dégât des eaux ou le vol,
• la garantie perte d'exploitation, qui compense la baisse de chiffre d'affaires après un sinistre ayant interrompu l'activité,
• la protection juridique professionnelle, qui prend en charge les frais de procédure en cas de litige avec un client, un fournisseur ou un salarié,
• la cyberassurance, de plus en plus recherchée par les sociétés qui traitent des données clients ou dépendent d'un système informatique pour fonctionner.

Une société sans local ouvert au public et sans stock physique peut légitimement écarter la multirisque professionnelle. À l'inverse, un commerce ou un atelier ne peut pas s'en passer sans exposer l'intégralité de son outil de travail à un sinistre non couvert.

Économisez jusqu'à 40% sur vos assurances professionnelles

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !

Je compare

Ce que couvrent (et ne couvrent pas) ces contrats

Les exclusions les plus fréquentes sur ces contrats concernent :

• les faits antérieurs à la souscription du contrat, sauf clause de reprise du passé négociée expressément ;
• la faute intentionnelle ou dolosive du dirigeant ou d'un salarié ;
• les activités non déclarées à l'assureur au moment de la souscription ;
• les dommages résultant d'un défaut d'entretien manifeste des locaux ou du matériel.

Une déclaration d'activité imprécise au moment de la souscription reste la première cause de refus d'indemnisation constatée par les assureurs professionnels.

Les erreurs qui laissent une société mal assurée

Certaines pratiques, souvent adoptées pour réduire le budget assurance à court terme, se retournent contre la société au moment du sinistre.

• déclarer une activité incomplète ou générique à la souscription, ce qui expose à un refus de garantie dès que le sinistre touche une activité non mentionnée au contrat ;
• confondre garantie de base et option, notamment sur la multirisque professionnelle où le vol ou le bris de machine figurent fréquemment en supplément et non dans le socle du contrat ;
• sous-évaluer le chiffre d'affaires ou la valeur du matériel déclaré pour réduire la prime, ce qui déclenche la règle proportionnelle et réduit d'autant l'indemnisation en cas de sinistre ;
• oublier de mettre à jour le contrat après une embauche, un déménagement des locaux ou l'acquisition d'un nouveau véhicule professionnel.

Une révision annuelle des contrats, au moment du bilan ou du renouvellement, permet de corriger ces écarts avant qu'un sinistre ne les révèle.

Combien coûtent les assurances d'une société

Le budget assurance d'une société varie fortement selon son activité, sa taille et son historique de sinistralité. Deux tableaux permettent de se situer.

Comment comparer et souscrire les contrats d'assurance de votre société

Comparer plusieurs offres avant de souscrire évite deux écueils fréquents. La sur-assurance gonfle inutilement le budget, tandis que la sous-assurance laisse un risque réel sans couverture. Assurlandpro.com référence des contrats couvrant l'ensemble des activités professionnelles, du commerce de proximité aux professions réglementées. Les partenaires du comparateur sont sélectionnés pour leur solidité financière et leur expérience du risque entreprise. La comparaison reste gratuite et sans engagement, et permet d'obtenir plusieurs devis en une seule demande. Remplissez le formulaire de comparaison pour recevoir les propositions correspondant à votre activité.

La souscription s'effectue en ligne en quelques minutes. Votre assureur ou notre comparateur vous demandera :

• le statut juridique de la société et son numéro SIRET,
• un justificatif de qualification professionnelle si l'activité l'exige,
• le chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé l'année précédente,
• l'historique de sinistralité des deux à trois dernières années,
• le nombre de salariés pour le calcul de la mutuelle et de la prévoyance collectives.

Économisez jusqu'à 40% sur vos assurances professionnelles

Comparez gratuitement vos assurances professionnelles en moins de 2 minutes pour protéger votre activité au meilleur prix !

Je compare

Foire aux questions

Une SASU doit-elle souscrire les mêmes assurances qu'une SARL ?

Non, la forme juridique n'entraîne aucune obligation d'assurance spécifique. Seuls l'activité exercée, la présence de salariés et l'usage de véhicules déterminent les contrats obligatoires, qu'il s'agisse d'une SASU, d'une SARL ou d'une EURL.

Que risque une société qui exerce sans l'assurance obligatoire liée à son activité ?

Les sanctions varient selon le contrat manquant. L'absence de décennale expose le dirigeant à une amende et, en cas de sinistre, à payer lui-même les réparations. Pour certaines professions réglementées, l'absence de RC Pro obligatoire peut aussi entraîner une interdiction d'exercer. Le patrimoine personnel du dirigeant reste par ailleurs exposé en cas de mise en cause sur une activité non couverte.

Quelle est la différence entre RC Pro et RC décennale ?

La RC Pro couvre les préjudices causés à un tiers dans le cadre de l'exercice courant de l'activité, y compris intellectuelle. La RC décennale ne concerne que les dommages compromettant la solidité d'un ouvrage de construction, pendant dix ans après sa réception. Les deux garanties se complètent sans jamais se substituer l'une à l'autre.

Les contrats d'assurance d'une société sont-ils transférables en cas de cessation d'activité ?

La plupart des contrats professionnels prévoient une résiliation à la cessation d'activité, sur présentation d'un justificatif (radiation, cession, liquidation). Certaines garanties font exception, comme la décennale. Elle continue de produire ses effets pour les ouvrages livrés avant la cessation, même après la fermeture de la société.

Un sinistre non couvert par le contrat de la société engage-t-il le patrimoine personnel du dirigeant ?

Cela dépend de la forme juridique et de la nature de la faute. Dans une société à responsabilité limitée, le patrimoine personnel reste en principe protégé, sauf faute de gestion caractérisée ou confusion entre patrimoine professionnel et personnel. Une clause de garantie personnelle signée auprès d'un tiers (bailleur, banque) peut également remettre en cause cette protection.