Garantie décennale : faire face aux mauvaises surprises

De nombreux prestataires du secteur de la construction doivent veiller à souscrire une bonne assurance décennale avant de débuter un chantier. Ainsi, chaque nouvelle construction sera couverte par cette assurance professionnelle, et ce, au cours des 10 ans qui suivent la livraison des travaux. Il en est de même pour tous les travaux de rénovation d’envergure. Présentation.

Quand souscrire la garantie décennale ?

Que ce soit une maison ou un appartement neuf ou qui a été rénové, il est possible de bénéficier d’une prise en charge en cas de dommages, de contrefaçons ou de vices de construction empêchant l’occupation du logement.

Chez certaines compagnies d’assurance, cette garantie décennale s’applique aux clôtures ainsi qu’aux aménagements extérieurs (un cabanon, une piscine,…etc.).

En règle générale, la garantie décennale intervient pour tout aménagement ou construction nécessitant l’intervention d’un professionnel du bâtiment ou un travail de maçonnerie.

Même si le logement est vendu en cours de travaux, le nouveau propriétaire bénéficie automatiquement de la garantie qui demeure valable pendant les dix années qui suivent la fin des travaux.

En quoi consiste exactement la garantie décennale ?

La garantie décennale a été légalement instaurée en 1978. Au fil des années, son champ d’application a été défini et précisé de façon jurisprudentielle par la Cour de cassation.

En pratique, la garantie décennale vient compléter la garantie biennale qui intervient en cas de problème de fonctionnement dans les 24 mois qui suivent la fin des travaux.

La garantie décennale est incluse dans l’assurance dommage-ouvrage, que toute entreprise du secteur de la construction doit veiller à posséder avant de commencer un chantier. Cela lui permettra notamment de prouver son sérieux et de rassurer sa clientèle.

Les dommages pris en charge

Les problèmes d'humidité ou de condensation suite à un défaut d’isolement thermique ou encore les problèmes d’infiltration des eaux en raison d’un défaut d’étanchéité sont couverts par la garantie décennale.

Les nuisances sonores peuvent aussi être prises en charge sauf si aucune trappe n’a été prévue car c’est la garantie biennale qui entre alors en jeu.

En cas de non-respect des normes, la responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale sont mobilisées.