Fiches pratiques de l'assurance : mutuelle santé collective

Complémentaire santé : quand le salarié peut-il refuser ?

Publié le 19 mars 2016
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Avec la généralisation de la complémentaire santé, les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture santé à leurs employés. Toutefois, le salarié peut refuser cette mutuelle d’entreprise sous réserve de respecter certaines conditions strictes. Explications.

Le salarié possède déjà une couverture santé

Dans certaines circonstances, il arrive que le salarié bénéficie déjà d’une couverture santé.

Tout d’abord, il peut être le bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Dans ce cas, le salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de frais de santé mis en place par l’entreprise à condition d’en faire la demande lors de l’embauche ou lorsque la mutuelle d’entreprise est mise en place.

Ensuite, le salarié peut avoir souscrit une couverture santé individuelle. Ici, la dispense d’adhésion est valable jusqu’à l’échéance de l’assurance santé individuelle et elle doit être faite à l’initiative du salarié au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du dispositif.

Enfin, le salarié peut être le bénéficiaire d’une mutuelle santé collective en tant qu’ayant droit. Dans ce cas aussi, la demande de dispense doit être faite à l’initiative du salarié lors de l’embauche ou lorsque la mutuelle d’entreprise est mise en place.

Le salarié est en CDD ou contrat de mission

Si le salarié est lié à l’entreprise par un tel contrat de 3 mois ou moins, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit il peut bénéficier d’une couverture santé obligatoire d’une durée d’au moins 3 mois. Dans ce cas, il peut ne pas adhérer si l’acte juridique qui instaure le dispositif prévoit cette faculté. Il doit alors en faire la demande par écrit. Soit le salarié ne peut pas bénéficier d’une couverture santé obligatoire d’une durée d’au moins 3 mois. Il faut alors justifier d’une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables et la dispense doit être à son initiative.

 

Si le salarié est lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission de plus de 3 mois et de moins d’une année, il se voit offrir la possibilité de refuser l’adhésion à la mutuelle santé d’entreprise à condition que l’acte juridique qui institue ce dispositif de prévoyance le prévoit. Cette demande du salarié doit également être faite par écrit.

 

Enfin, si le salarié est lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission de plus d’une année, il peut refuser l’adhésion à la couverture santé collective si l’acte juridique instituant le dispositif prévoit une telle faculté. Le salarié doit aussi fournir les documents attestant de la souscription d’une complémentaire santé.

 

Le salarié travaille à temps très partiel

Lorsque le salarié est employé à temps très partiel, il peut ne pas adhérer si l’acte juridique à l’origine de la complémentaire santé d’entreprise le prévoit et si sa cotisation correspond à 10 % au moins de son salaire.

Une fois ces deux conditions satisfaites, le salarié à temps très partiel doit demander par écrit cette dispense d’adhésion.

Le cas de l’apprentissage

Si la cotisation de l’apprenti équivaut à 10 % au moins de son salaire, il peut choisir de ne pas adhérer dès lors que l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise prévoit cette faculté. Il doit en outre faire sa demande de dispense par écrit.

Si la cotisation de l’apprenti apparaît inférieure à 10 % au moins de son salaire, il faut distinguer selon la durée du CDD. Si l’apprenti est lié par un CDD de moins d’un an, il peut refuser l’adhésion si l’acte juridique instituant la mutuelle santé collective le prévoit et s’il fait une demande par écrit en ce sens. Si l’apprenti est en CDD d’un an ou plus, le refus d’adhésion est possible si l’acte juridique concerné le prévoit, s’il en fait la demande par écrit, s’il fournit les documents justifiant la souscription d’une couverture santé et s’il appartient à l’entreprise lors de la mise en place de la couverture santé.

Le salarié est dans l’entreprise quand le dispositif est mis en place

Le salarié se voit offrir la possibilité de ne pas adhérer à la complémentaire santé si ce dispositif a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière de sa part ou si cette couverture santé prévoit la dispense. Dans les deux cas, la demande doit être faite par écrit.

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