Fiches pratiques de l'assurance : mutuelle santé collective

ANI et mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Publié le 08 juillet 2015
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Le 1er janvier 2016 au plus tard, toute entreprise devra avoir mis en place une mutuelle santé collective bénéficiant à ses différents salariés. Cette obligation résulte de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi également baptisé « loi ANI ». Coup de projecteur.

Pourquoi une telle mesure ?

Avec la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, les pouvoirs publics ont voulu favoriser l’accès aux soins d’un plus grand nombre de Français. D’ailleurs, cette mesure a été prise en pensant notamment aux très petites entreprises (TPE). En effet, ces structures apparaissent assez mal renseignées sur le sujet.

En outre, comme les tarifs de la couverture santé d’entreprise sont directement négociés par l’employeur auprès des compagnies d’assurances, les salariés peuvent bénéficier d’offres vraiment avantageuses.

Quelles obligations ?

Du fait de cette nouvelle légalisation, les entreprises sont tenues de respecter de nouvelles obligations à l’égard de leurs salariés.

Ainsi, elles doivent négocier les tarifs pour permettre à leurs salariés de bénéficier d’une bonne mutuelle santé collective mais aussi choisir le meilleur assureur et déterminer au plus près la répartition des cotisations.

En pratique, selon la teneur de la mutuelle d’entreprise choisie par l’employeur, les salariés pourront notamment bénéficier de certaines garanties de base comme la prise en charge partielle ou intégrale du ticket modérateur, des soins dentaires ou d’optique, des frais d’hospitalisation,…etc. Quoi qu’il en soit, l’entreprise est tenue de couvrir au moins la moitié des cotisations sachant qu’en contrepartie elle pourra profiter d’allègements fiscaux.

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