Actualité de l'assurance : garantie décennale

Comment réformer l'assurance construction ?

Publié le 31 mars 2021
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Les nouveaux enjeux de la construction comme la maison connectée ont bouleversé la gestion des sinistres

Promulguée le 4 janvier 1978 et entrée en vigueur en 1979, la loi Spinetta soumet les professionnels de la construction à une présomption de responsabilité pour leurs divers chantiers via différentes obligations d'assurance. Mais aujourd'hui, elle ne semble plus correspondre aux besoins de ces derniers, aux risques liés au secteur ainsi qu'aux assureurs. Alors comment la réformer ?

La loi Spinetta ne correspond plus aux besoins des professionnels et des assureurs

Aujourd'hui, la loi Spinetta ne semble plus convenir aux besoins des professionnels de la construction et des assureurs. Elle était à l'origine prévue pour instaurer une présomption de responsabilité pour les professionnels de la construction grâce à plusieurs obligations d'assurance : décennale, biennale, de parfait achèvement... Elle engage notamment l'entrepreneur du BTP et le maître d'œuvre pour intervenir en cas de vice de construction par exemple.

Il faut dire que la situation a bien changé : charge de sinistres importante et taux d'intérêt rabaissés suite à la crise des subprimes en 2008 alors que la loi a été réalisée dans un environnement de taux élevés. « Les principes fondateurs sont toujours d'actualité et restent appropriés, mais il serait utile de faire certains ajustements dans l'esprit de la loi d'origine », se positionne Gregory Kron, directeur général adjoint de SMA BTP, compagnie spécialisée dans l'assurance construction.

Les risques liés au secteur de la construction ont évolué

En outre, les risques présentés par les constructions actuelles diffèrent quelque peu des risques évalués dans les années 1980. Aujourd'hui, la mode est au bâtiment connecté et au logement autonome, ce qui pose des problèmes de modélisation actuarielle. De plus, l'obsolescence des matériaux récents est plus rapide qu'avant, ce qui n'est plus en phase avec le modèle de la garantie décennale. Enfin, l'augmentation du coût des sinistres et la jurisprudence actuelle autour de cette assurance rend la prévision du risque complexe pour les assureurs. Dans les faits, « les assureurs construction couvrent des risques longs, ils ont besoin de s'appuyer sur des interprétations stables qui ne changent pas tous les ans », met en évidence Anne-Lise Gillet, responsable assurance construction au sein de la FFA (Fédération française de l'assurance).

Ainsi, les assureurs ont commencé à réfléchir à des changements de régime en 2018. La FFA a mis en place un groupe de travail pour répondre à ces problématiques. Par exemple, il explique être en faveur d'un aménagement du Code civil pour que la responsabilité civile du maître d'ouvrage professionnel soit plus impliquée lors d'un projet de construction. De surcroît, il recommande l'exclusion de certains équipements dissociables comme un panneau photovoltaïque ou une fenêtre connectée de la garantie décennale. Ces parties pourraient être couvertes par une « garantie de bon fonctionnement » en phase avec la responsabilité des fabricants de matières premières. En dernier lieu, il a émis l'idée de « fixer » la jurisprudence relative à la réception des ouvrages en supprimant le principe de la réception par lot pour une réception de l'ensemble.

À la fin de l'année 2019, la FFA a rendu son lot d'idées au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), l'organisme chargé de la modernisation du secteur de la construction. Et les enjeux de cette mise à niveau sont d'autant plus prégnants que la crise de Covid-19 a fortement affecté le secteur du bâtiment, retardant la livraison de certains ouvrages et diminuant de 15 % son chiffre d'affaires.

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