Actualité de l'assurance : garantie décennale

Une piscine semi-enterrée est couverte par la garantie décennale

Publié le 21 octobre 2020
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Une piscine semi-enterrée entre dans le cadre de l'assurance décennale

Régulièrement, la Cour de cassation tranche pour des affaires concernant la couverture de la garantie décennale. Au début du mois d'octobre, elle a affirmé qu'une piscine semi-enterrée entrait bien dans le champ de ouverture de la garantie décennale. En effet, une piscine semi-enterrée a été considérée par la justice comme un « ouvrage ».

La Cour de cassation a jugé qu'une piscine semi-enterrée était un « ouvrage »

Début octobre, une affaire a été jugée par la Cour de cassation, qui a considéré qu'une piscine semi-enterrée était un « ouvrage », et donc était bien couverte par la garantie décennale, donc pendant 10 ans. Elle n'a pas tenu compte des réclamations du constructeur, qui argumentait qu'une piscine semi-enterrée était un équipement démontable et sans fondations, donc ne faisait pas partie de la catégorie « ouvrage ». Le constructeur avait ainsi défendu qu'une piscine de ce type ne pouvait être couverte que par une « garantie de parfait achèvement ».

Qu'est-ce qu'un ouvrage ?

Pour la Cour de cassation, cette piscine de 15 mètres de long sur 3 mètres de large basée sur une maçonnerie et dont les parois sont faites en bois est bel et bien un ouvrage. En bâtiment, l'ouvrage est le résultat final d'un chantier ou d'une construction suite à l'achèvement de travaux, de restructurations ou de réhabilitations. Un ouvrage est donc un élément important qui rend un service autonome, et qui n'est pas un accessoire greffé sur un élément dont on pourrait le séparer ou le dissocier.

Dans le cas présent, le bois de la piscine avait peu après sa livraison accusé de signes de pourriture, la rendant donc impropre à l'usage. Ipso facto, la piscine étant considérée comme un ouvrage, ce défaut entre dans le champ de la garantie décennale. Le possesseur de la piscine a ainsi obtenu la réparation de cette dernière ou la prise en charge du coût des réparations par le constructeur dans le cadre de la garantie décennale. Le préjudice a également été indemnisé pour le temps où le propriétaire n'a pas pu utiliser sa piscine.

La garantie décennale en quelques mots

Le principe de la garantie décennale ou « assurance décennale » se définit comme suit : elle engage un professionnel de la construction auprès d'un maître d'ouvrage (généralement la personne pour qui est réalisée le projet). Elle a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 est sa souscription est obligatoire pour le constructeur. L'obligation d'assurance concerne :

  • la responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • les dommages pour les maîtres d'ouvrage.

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les projets de construction ou de reconstruction, de réhabilitation, de rénovation et certains travaux de grande ampleur réalisés en intérieur (cheminée, cuisine encastrée...). Elle sert à garantir plusieurs aspects d'une construction :

  • la solidité de l'ouvrage ;
  • l'impropriété à la destination ;
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
  • les effondrements résultants d'un vice de construction.

À savoir que, pour en bénéficier, un maître d'ouvrage doit également souscrire une assurance dommages-ouvrage. Autrement, il ne pourra pas profiter des indemnisations liées à la garantie décennale.

En outre, si vous êtes un professionnel et que le maître d'ouvrage compte saisir la garantie décennale, vous serez indemnisés par la compagnie d'assurance ayant délivré votre contrat. Une franchise devra tout de même être réglée. Cette dernière est généralement proportionnelle à l'indemnisation.

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