Actualité de l'assurance : garantie décennale

Construction : le contrat est nul en l'absence d'une clause manuscrite

Publié le 17 septembre 2018
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Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation a eu l’occasion d’enrichir sa jurisprudence relative au contrat de construction de maison individuelle. Plus précisément, la troisième chambre civile s’intéresse à la validité du contrat lorsqu’une clause manuscrite est absente. Coup de projecteur.

 

Les maîtres d’ouvrage condamnés en appel

En l’espèce, deux particuliers ont conclu avec un entrepreneur (ndlr : la société Maisons CBI) un contrat pour la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.

 

La Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI bât) a quant à elle fourni une garantie de livraison.

 

Se prévalant de l’absence d’une clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les particuliers précités ont décidé d’assigner le constructeur ainsi que le garant en indemnisation de leur préjudice en qualité de maîtres d’ouvrage.

 

Les juges de la cour d’appel de Paris ont prononcé la condamnation solidaire de la société Maisons CBI et de la CGI bât au paiement de la somme de 25 690 euros. Un pourvoi en cassation a été formé.

 

La nullité du contrat, seule sanction applicable

Dans son arrêt du 21 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d’appel.

En effet, la Haute juridiction considère que les juges ont méconnu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation en condamnant les maîtres d’ouvrage sur le fondement que le coût des travaux devait doit être mis à la charge de la société Maisons CBI et garanti par la CGI bât en l’absence de mention manuscrite dudit coût de la part des maîtres d’ouvrage.

La Cour de cassation estime que la nullité du contrat concerné constitue la seule sanction applicable en cas d’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge et non compris dans le prix initialement convenu.

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