Actualité de l'assurance : garantie décennale

Non-conformité des matériaux : quel point de départ pour le délai de prescription ?

Publié le 24 août 2018
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Dans un récent arrêt, la Cour de cassation s’est intéressée au point du départ du délai de prescription en matière de construction. En l’espèce, les matériaux employés se sont avérés non-conformes. Coup de projecteur.

 

Défaut de conformité : quel délai de prescription pour l’action en responsabilité ?

Le 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au point de départ du délai de prescription pour non-conformité des matériaux utilisés dans le secteur de la construction.

 

En l’espèce, un chai de vinification a été construit grâce à des matériaux de charpente dont la fourniture avait été assurée par une société spécialisée. A la suite de cette construction, des désordres ont fait leur apparition.

 

En qualité de maître d’ouvrage, l’assuré a procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance avant la désignation en référé d’un expert et l’assignation des maîtres d’œuvre pour qu’ils paient les travaux de confortement provisoire ainsi que des dommages et intérêts au titre des pertes d’exploitation et de jouissance.

 

Les juges de la cour d’appel de Nîmes ont rejeté l’action en responsabilité pour défaut de conformité du maître d’ouvrage au motif qu’elle était frappée de prescription.

 

L’assuré a formé un pourvoi en cassation.

 

Défaut de conformité : quel point de départ pour le délai de prescription ?

A l’appui de son pourvoi, le maître d’ouvrage fait valoir que les juges du fond ont violé l’article L.110-4, I du Code de commerce qui dispose : « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».

 

Il considère en effet que le délai de prescription de l’action en non-conformité doit courir à compter du jour de livraison de la chose vendue ou, si la non-conformité n’est pas visible à ce moment-là, à compter du jour où l’acheteur a découvert ladite non-conformité.

 

Toutefois, la Haute juridiction a refusé de faire droit au pourvoi au motif que le « point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l’action contractuelle directe, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l’entrepreneur ».

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