Actualité de l'assurance : garantie décennale

Retard de livraison : un contrat de construction ne peut pas prévoir plusieurs termes

Publié le 04 avril 2018
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Jurisprudence : quid de la licéité de la clause contractuelle qui prévoit plusieurs termes en cas de retard de livraison ?

Dans un arrêt daté du 25 janvier 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité de la clause contractuelle qui prévoit plusieurs termes en cas de retard de livraison dans le domaine de la construction. La 3e chambre civile de la Haute juridiction a jugé qu’une telle disposition était contraire à la loi. Explications.

 

Quel terme pour les « pénalités de retard » ?

En l’espèce, la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT) a été assignée par l’Association d'Aide aux Maitres d'Ouvrages Individuel (AAMOI) en suppression de clauses prévoyant que les « pénalités de retard » ne courraient plus à compter de la réception du bien immobilier, qu’elle soit ou non assortie de réserve, ou à compter de la livraison ou de la « prise de possession » dudit bien par le maître de l’ouvrage.

 

Les juges de la cour d’appel de Paris ont fait droit à la demande formulée par l’AAMOI. En réaction, la CGI BAT a décidé de se pourvoir en cassation.

 

Une clause dépourvue de caractère abusif

Dans son arrêt du 25 janvier dernier, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a censuré la décision rendue par les juges du second degré.

 

Plus précisément, la Haute juridiction a considéré que la clause incriminée ne présentait aucun caractère abusif en visant comme terme contractuel la date de livraison de la maison bâtie. Ainsi, la suppression de l’intégralité de ladite clause ne pouvait être valablement prononcée et devait se limiter aux seules dates de livraison et de prise de possession du bien précité. Ce faisant, la cour d’appel a violé le Code de la consommation (article L. 421-6 ancien) ainsi que le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 231-2 et L. 231-6).

 

Autrement dit, la Cour de cassation considère que c’est la livraison de l’ouvrage qui constitue le terme des pénalités de retard et non sa réception. Ainsi, le contrat qui prévoit plusieurs termes se trouve frappé d’illicéité.

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