Actualité de l'assurance : garantie décennale

Jurisprudence : la faute dolosive du constructeur

Publié le 23 janvier 2017
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Dans quel cas, le constructeur peut-il se rendre coupable d'une faute dolosive ?

Dans une récente décision datée du 5 janvier 2017, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la faute dolosive du constructeur. Ce fut l’occasion pour la Haute juridiction de rappeler sa jurisprudence en la matière. Coup de projecteur.

L’apparition de fissures sur l’immeuble

En l’espèce, des particuliers ont fait l’acquisition d’une maison construite par une entreprise officiant sur le marché des habitations à loyer modéré (HLM).

En juillet 1994, la réception du bien immobilier a eu lieu. Mais, une décennie plus tard, les acquéreurs ont signalé à leur assureur dommages-ouvrage l’apparition de fissures. L’assureur a retenu alors l’absence de désordre.

En 2009, une expertise est réalisée et les acquéreurs décident d’assigner l’entreprise de construction en indemnisation en invoquant l’aggravation des fissures.

La faute dolosive insuffisamment caractérisée

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2015, les juges de la cour d’appel d’Orléans ont prononcé la condamnation du constructeur pour faute dolosive sur le terrain de la responsabilité contractuelle. Ils ont évoqué la non-prise des « précautions élémentaires » pour la surveillance de l’« exécution des travaux de gros-œuvre ».

Invoquant la violation de l’article 1147 du Code civil, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel au motif qu’ils n’avaient pas suffisamment « [caractérisé] la faute dolosive du constructeur ».

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