Actualité de l'assurance : garantie décennale

La garantie décennale peut durer 12 ans

Publié le 01 juillet 2016
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La garantie décennale peut être prolongée de 2 ans

Peut-être ne le saviez-vous pas mais la garantie décennale qui, comme son nom l’indique, dure une décennie, peut se trouver prolongée de deux années. Cet allongement est d’ailleurs prévu au Code des assurances. Explications.

Le délai de 10 ans dépassé

Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt qui s’intéresse à la durée de l’assurance décennale, obligatoire pour de nombreux professionnels de la construction.

En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a découvert un défaut affectant l'installation d'assainissement, et ce, près de 10 ans après réception des travaux.

En outre, une fois que l’expert est parvenu à déterminer l’origine du défaut, le délai de 10 ans s’était effectivement écoulé. D’où, le refus opposé par l’assureur de prendre en charge le préjudice.

Une jurisprudence confirmée

A travers cette décision, la Haute juridiction considère que, dans le cas où le sinistre est apparu dans le délai des 10 ans, l’assuré dispose de deux années supplémentaires pour demander à son assureur l’application de la garantie décennale via la déclaration de sinistre.

Ce délai supplémentaire peut également être mis à profit pour solliciter les juridictions judiciaires en cas de refus de la compagnie d’assurances opposé pour la réparation des dommages.

Notez enfin que cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence puisque la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens.

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