Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : quelles activités couvertes ?

Publié le 18 avril 2016
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Responsabilité décennale : devoir d?information et de conseil de l'assureur

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale, assurance professionnelle obligatoire pour nombre de métiers du secteur de la construction. Présentation.

Un artisan aux multiples activités

En l’espèce, un artisan en travaux de bâtiment demande à son assureur en responsabilité civile décennale la fourniture d’une attestation d’assurance portant mention de l’activité de plomberie.

Pourquoi une telle demande ? Le professionnel doit communiquer ce document à un « client important » afin d’obtenir le paiement d’un chantier démarré en 2007.

En 2009, lors d’une mise à jour de la police d’assurance, l’assureur constate que l’artisan officie aussi en tant que plombier. En conséquence, il ne produit pas l’attestation d’assurance demandée.

Devoir d’information et de conseil

L’artisan a décidé d’assigner son assureur en justice en invoquant un manquement à son devoir d’information et de conseil. A l’instar des juges d’appel, la Haute juridiction refuse de faire droit à la demande de l’artisan.

Dans son arrêt daté du 24 mars 2016, la 2e chambre civile de la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Montpellier qui avait jugé que l’assureur n’avait pas manqué à son devoir d’information et de conseil car il ne lui appartenait pas d’informer le souscripteur de la nécessité de déclarer cette autre activité de plombier.

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