Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale ne vaut que pour travaux

Publié le 15 mars 2016
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Jurisprudence : la responsabilité décennale ne joue pas pour les matériaux

Dans une décision récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’éventuelle extension de la garantie décennale aux matériaux. La réponse de la Haute juridique ne laisse pas de place au doute : le champ d’application de cette assurance professionnelle se limite aux seuls travaux. Explications.

Le vendeur échappe à la garantie décennale

La jurisprudence ne manque de cas où il est question du champ d’application de l’assurance décennale. Ainsi, la Cour a pu à de nombreuses reprises en rappeler les contours et limites.

Dans une récente affaire, elle a dû trancher sur le point de savoir si les matériaux pouvaient être couverts au titre de la garantie décennale.

En l’occurrence, la Haute juridiction a considéré que seule la responsabilité de l’entrepreneur chargé des travaux, voire celle de l’architecte, peut être recherchée. En revanche, le vendeur des matériaux ne peut pas être considéré comme responsable si son intervention ne présente qu’un caractère commercial.

D’autres obligations pour le vendeur

Même si le vendeur des matériaux utilisés pour le chantier ne peut pas être considéré comme responsable au titre de la garantie décennale, ce professionnel doit composer avec l’obligation de délivrance de la marchandise.

Il est tenu aussi de veiller à la qualité de ses différents matériaux. Par exemple, il doit respecter la « garantie de conformité » qui trouve à jouer pendant 5 années après la livraison des matériaux concernés.

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