Actualité de l'assurance : garantie décennale

Défaut de garantie décennale : le gérant responsable

Publié le 01 avril 2016
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Défaut de garantie décennale : quelles conséquences pour le gérant ?

A la faveur d’une nouvelle décision, la Cour de cassation a été en mesure de préciser et conforter sa jurisprudence relative à l’assurance décennale. En l’occurrence, il s’agit de se prononcer sur la responsabilité du gérant en l’absence de souscription d’une garantie décennale. Coup de projecteur.

Le défaut d’assurance est une faute

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) s’est vue confier la construction de 5 chalets. Une expertise judiciaire ayant laissé apparaître différents désordres de type décennal, le maître d’ouvrage a assigné le constructeur et son gérant à titre personnel en réparation de l’intégralité du préjudice.

Aux termes de l’expertise, l’ouvrage devait être intégralement détruit et reconstruit pour un coût estimé à 282 981 euros.

En outre, la mise en cause du gérant à titre personnel s’explique par la faute qu’il a commise en ne souscrivant pas de garantie décennale. Cette faute jugée séparable des fonctions sociales du gérant par la partie demanderesse permettrait d’engager sa responsabilité personnelle pour l’indemnisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

La Cour confirme sa jurisprudence

La Haute juridiction a validé ce raisonnement confirmant la décision rendue en appel par les juges d’Aix-en-Provence et retenant une « faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale » en l’absence de souscription d’une assurance décennale obligatoire.

Notez qu’il ne s’agit pas là d’un revirement jurisprudentiel. En effet, la Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens dans une décision du 28 septembre 2010 rendue par la chambre commerciale.

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2 réactions
Commentaire

Qui doit payer l assurance décennale? Le constructeur ou le client ?

Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com02/05/2016 à 10:18

Bonjour,

L'assurance décennale est à souscrire et à payer par le professionnel du bâtiment.

Bonne journée.