Actualité de l'assurance : garantie décennale

Maison individuelle : des professionnels hors-la-loi

Publié le 08 mars 2016
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La DGCCRF égratigne les constructeurs de maison individuelle

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) laisse apparaître de nombreuses infractions imputables à certains acteurs de la construction en France. Etat des lieux.

De « faux constructeurs » épinglés

Sur 139 professionnels - courtiers, charpentiers, constructeurs de maison individuelle, bureaux d'études, agents immobiliers et autres agents commerciaux - contrôlés par la DGCCRF, 49 % des professionnels de la construction de maison individuelle se sont rendus coupables d’infractions.

Dans le détail, ce sont 52 avertissements, 18 injonctions de changer de pratiques et 10 procès-verbaux qui ont été dressés. Notamment, de « faux constructeurs » ont été épinglés comme ces bureaux d’études qui se présentent comme des maîtres d’œuvre et font signer des contrats de maîtrise d’œuvre relevant de la construction de maison individuelle. De cette manière, ils échappent à leurs obligations légales.

Un risque de préjudice « manifeste »

Si cette enquête n’évoque pas l’obligation d’assurance décennale, la DGCCRF considère que le « risque de préjudice pour l'acquéreur potentiel est manifeste ».

D’ailleurs, à la vue des infractions constatées, la Répression des fraudes annonce qu’elle fera preuve d’une vigilance redoublée dans ce secteur d’activité pour offrir une protection efficace au consommateur et permettre une concurrence loyale entre ses différents acteurs.

A noter que cette vigilance se portera particulièrement sur les entreprises qui proposent de construire des maisons à « ossature bois » actuellement très prisées sur le marché du logement individuel.

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