Actualité de l'assurance : garantie décennale

Construction : la DGCCRF dévoile sa fiche sur l'assurance dommages-ouvrage

Publié le 04 septembre 2012
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La fiche de la DGCCRF sur l'assurance dommages-ouvrage

Il s’agit avec la garantie décennale de l’un des fondamentaux de l’assurance professionnelle en matière de construction : l’assurance dommages-ouvrage fait l’objet d’une piqûre de rappel à l’initiative de la DGCCRF. Explications.

 

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Récemment mise en ligne par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), cette fiche pratique identifie les maîtres d’ouvrage obligés de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

L’on trouve d’abord les vendeurs ou promoteurs immobiliers qui sont dans l’obligation de souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.

Viennent ensuite les constructeurs de maisons individuelles. Car, la loi oblige à mentionner dans le contrat de construction la référence de l’assurance dommages-ouvrage et, si cette obligation n’est pas satisfaite, les sommes versées devront être tout simplement remboursées.

Arrivent enfin les particuliers maîtres d’ouvrage s’ils ont fait le choix de traiter directement avec le constructeur.

 

Une fiche pratique complète

Prélude incontournable à toute ouverture d’un chantier lorsque l’on est maître d’ouvrage, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage soulève d’autres questions.

Ainsi, au-delà du cercle des personnes tenues de souscrire une telle assurance, la DGCCRF rappelle l’intérêt de cette couverture, évoque son étendue à travers les risques couverts, signale sa date de prise d’effet et détaille la marche à suivre en cas de sinistre.

Pour accéder à cette fiche pratique de la DGCCRF dédiée à l’assurance dommages-ouvrage, suivez ce lien.

 

L’œil d’Assurlandpro.com : le sous-traitant doit-il impérativement souscrire une garantie décennale ? La réponse dans notre article Assurance décennale : quid du sous-traitant ?.

 

Source : LeMoniteur.fr

 

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