Actualité de l'assurance : garantie décennale

Plus d'action contre l'assureur après expiration de la garantie décennale !

Publié le 28 juin 2012
 | Rédigé par
balance-plateaux
Cela va de soi mais il est sans doute bon de le rappeler : aucune action n’est possible à l’encontre de l’assureur dommage ouvrage une fois la garantie décennale expirée. C’est en substance la teneur d’un arrêt rendu il y a quelques jours par la Haute Juridiction.

Garantie décennale : les faits de l’espèce

En l’espèce, 14 ans après réception des travaux, un syndicat de copropriété réalise une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommage ouvrage. Une déclaration restée lettre morte.

Après avoir pris soin d’informer l’assureur de son intention de procéder à des travaux de réfection, le syndicat l’assigne en justice en invoquant les « sanctions attachées à l'inobservation de la procédure d'indemnisation ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la recevabilité de l’action du syndicat.

Garantie décennale : la décision de la Cour

Dans son arrêt (pourvoi n°11-15.199) rendu par la 3e Chambre Civile, la Cour de cassation rejette la décision de la juridiction du second degré.

La Haute Juridiction considère en effet : 
« Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la réception était intervenue le 15 avril 1990, et alors que l'assureur dommages-ouvrage n'était pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale et qu'en conséquence l'habilitation donnée au syndic était inopérante, la cour d'appel a violé les textes susvisé », soit l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 114-1, L. 242-1, et A. 243-1 du Code des assurances.


L’œil d’Assurlandpro.com : le rapport entre assurance décennale et nuisances sonores ? Une jurisprudence bien établie apparaît à ce titre très éclairante prouvant une fois encore tout l’intérêt d’une telle assurance. Tout ce qu’il faut savoir dans notre article L'assurance décennale joue aussi pour les nuisances sonores.


Source : Ganaellesoussensavocat.blogspirit.com

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