Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : qui doit payer les travaux ?

Publié le 06 décembre 2012
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Garantie décennale : nouvelle décision du 19 septembre 2012 rendue par le Conseil d'Etat

Œuvre éminemment jurisprudentielle, la garantie décennale a récemment fait l’objet d’une nouvelle décision de justice qui a rappelé sur qui pesait le coût des travaux requis pour la réalisation d’un ouvrage propre à sa destination. Décryptage.

Les faits de l’espèce

Dans cette affaire soumise au Conseil d’Etat, il est question d’un bien immobilier édifié en 1977. Des travaux de surélévation ont été effectués 11 ans plus tard.

En 1994, et à la faveur de travaux de restructuration, des désordres sont découverts. D’après l’expert, ils résultent de l’insuffisance des fondations d’origine pour supporter le poids représenté par la surélévation.

A la lumière de cette expertise, le maître d’ouvrage a décidé d’attraire maître d’œuvre et contrôleur technique devant les tribunaux pour les travaux de surélévation réalisés en 1988 invoquant la responsabilité décennale.

La décision de la haute juridiction administrative

Saisis de l’affaire, Tribunal administratif et Cour administrative d’appel ont jugé que les « désordres litigieux, qui sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, doivent être regardés comme étant la conséquence des travaux réalisés en 1988 ». Car, lors de la « surélévation du bâtiment, il appartenait aux constructeurs de vérifier si les fondations et les infrastructures du rez-de-chaussée étaient aptes à recevoir les charges de la construction d’un nouvel étage ».

Dans sa décision du 19 septembre 2012, le Conseil d’Etat censure ce raisonnement et signale que le coût de renforcement des fondations requis pour la surélévation du bâtiment doit être supporté par le maître d’ouvrage.


Source : batiactu.com

 

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Commentaire

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Commentaire rédacteur
Assurlandpro.com03/03/2016 à 15:30

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