Actualité de l'assurance : garantie décennale

Assurance BTP : l'indemnité versée doit servir aux travaux

Publié le 20 juillet 2016
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Assurance BTP : l'indemnité doit-elle impérativement servir aux travaux ?

A la suite d’un dommage couvert par l’assurance décennale, l’assuré victime est tenu de prouver que la somme versée au titre de l’indemnisation a été intégralement affectée aux travaux de réparation. Dans le cas contraire, le trop-perçu doit être versé à l’assurance. Explications.

Faut-il prouver l’affectation de l’indemnité ?

En l’espèce, un couple a fait construire sa maison. Une fois les travaux achevés, des fissures ainsi qu’un affaiblissement du dallage sont apparus. Leur assureur dommages-ouvrage en a été averti et a versé 109 508,78 euros au titre de l’indemnisation.

Faute pour les époux de prouver l’affectation de cette somme à la reprise des travaux, l’assureur a décidé de les poursuivre en restitution d’une partie de l’indemnité. Cette demande a été accueillie favorablement par les juges.

Condamnés au paiement de 36 000 euros environ, les époux ont saisi la Cour de cassation invoquant une inversion de la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du Code civil.

La décision de la Cour de cassation

Ce pourvoi en cassation a été rejeté par la Haute juridiction qui a considéré que les époux devaient d’une part démontrer à la compagnie d’assurances BTP que les travaux avaient été bel et bien réalisés et d’autre part préciser le coût des réparations effectuées.

Faute de satisfaire à cette double exigence, l’assureur pouvait légitimement demander la restitution des sommes versées « au-delà de ce que l’assuré avait payé ». Autrement dit, si les réparations ont coûté moins que l’indemnisation versée, l’assureur peut légitimement demander la restitution du trop-versé.

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