Actualité de l'assurance : garantie décennale

Garantie décennale : limiter les missions confiées

Publié le 05 août 2016
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La Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur la garantie décennale

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a pu préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale. Ainsi, elle a considéré que les missions acceptées par l’entreprise ne devaient pas sortir du cadre strict de ses compétences. A défaut, l’assurance professionnelle ne pourrait pas jouer. Explications.

Un rôle plus important que prévu

En l’espèce, un particulier a décidé de confier à une entreprise la rénovation d’une maison. La prestation l’a visiblement déçue puisqu’il s’est plaint de malfaçons.

Pour répondre négativement à sa demande d’indemnisation, l’assureur se prévaut du fait que le professionnel de la construction a accepté de jouer un rôle plus important que prévu et pour lequel il n’était pas couvert.

En effet, il apparaît que l’entrepreneur ne s’est pas limité à la seule exécution des travaux, mission au titre de laquelle il était assuré. Il a également pris part à la conception du projet, activité différente et non couverte par le contrat d’assurance décennale.

Le strict domaine d’activités de l’entrepreneur

Dans son arrêt, la Haute juridiction a considéré que la garantie décennale, qui présente un caractère obligatoire pour les acteurs de la construction, devait trouver à jouer en cas de besoin.

La Cour de cassation a également estimé que le client ne pouvait pas se voir opposer des clauses limitatives de garantie à moins que l’entreprise incriminée ne soit sortie de son strict domaine d’activités comme ce fut le cas en l’espèce.

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