Actualité de l'assurance : garantie décennale

La garantie décennale, c'est aussi pour les dégâts futurs

Publié le 20 mars 2017
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Garantie décennale : les dégâts futurs sont-ils couverts ?

Une nouvelle fois, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la garantie décennale. En l’occurrence, la Haute juridiction a pu considérer qu’il était légitime de se prévaloir de l’assurance décennale du constructeur pour une tâche mal accomplie, et ce, même si le dommage était susceptible d’apparaître à une date ultérieure et non encore déterminée. Explications.

Un risque certain de « désordres futurs »

Dans un arrêt du 23 février 2017, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s’est intéressée une fois encore à la garantie décennale.

En l’espèce, un particulier a décidé de vendre sa maison après avoir réalisé quelques travaux : il a ajouté une pièce supplémentaire, supprimant des poutres de la charpente et installant un poteau pour compenser cette suppression.

Ayant des doutes sur la solidité de ces travaux réalisés, le nouveau propriétaire du logement a fait réaliser une expertise qui a conclu à un risque certain de « désordres futurs ».

La solidité du logement compromise

Alors même qu’en qualité d’auteur des travaux, l’ancien propriétaire est redevable de la garantie décennale, il a contesté l’application de cette obligation au motif d’une part qu’il n’existait aucun dégât avéré et actuel et d’autre part que rien n’indiquait que le dommage se produirait avant que ne s’écoule une décennie, durée d’application de la garantie.

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement considérant qu’à partir du moment où un défaut est constaté et que la solidité de l’immeuble se trouve compromise, il existait bel et bien un dommage actuel justifiant la mise en œuvre de la garantie décennale.

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