Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale s'applique-t-elle aux pompes à chaleur ?

Publié le 08 juillet 2017
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Jurisprudence : l'application de l'assurance décennale précisée

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est intéressée à l’application de la garantie décennale aux dysfonctionnements qui affectent les pompes à chaleur installées après la construction de l’immeuble. Cette garantie trouve-t-elle à jouer ? La réponse dans la suite de cet article.

 

Une pompe à chaleur installée après construction

En l’espèce, un particulier a fait procéder à l’installation d’une pompe à chaleur air-eau dans sa maison. Suite à l’apparition de dysfonctionnements, il a décidé l’assignation en justice de l’installateur en se prévalant de l’application de la garantie décennale.

 

Les juges de la cour d’appel de Douai ont rejeté la demande de l’intéressé au motif qu’un équipement installé dans une construction déjà bâtie ne pouvait bénéficier de l’application de l’assurance décennale. Selon la cour, cette garantie ne peut jouer que pour les équipements installés lors de la construction.

 

La responsabilité de l’installateur engagée

Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a censuré cette décision. La Haute juridiction considère en effet que les dysfonctionnements qui affectent les équipements relèvent de la garantie décennale à partir du moment où ils rendent l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination.

 

De plus, la Cour considère que le fait que l’équipement ait été installé lors de la construction du bien immobilier ou seulement de manière ultérieure est indifférent.

 

La 3e chambre civile de la Cour de cassation retient donc la responsabilité de plein droit de l’installateur de la pompe à chaleur air-eau pour les mauvais fonctionnements identifiés. Le professionnel est condamné à la réparation de l’équipement ou au versement d’une indemnité à moins qu’il ne prouve que ces dysfonctionnements soient imputables à une cause étrangère.

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