Actualité de l'assurance : garantie décennale

L'assurance décennale ne joue pas pour les travaux inefficaces

Publié le 12 juillet 2017
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La Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur la garantie décennale

Après avoir signalé que la garantie décennale s’appliquait aux pompes à chaleur installées après la construction du logement, la Cour de cassation continue à enrichir sa jurisprudence. Dans cette nouvelle affaire, elle s’intéresse aux « travaux inefficaces ». Coup de projecteur.


Le champ de la garantie décennale précisé

Dans une nouvelle décision datée du 15 juin 2017 et rendue par la 3e chambre civile, la Cour de cassation estime que les travaux inefficaces ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

 

Elle considère en effet qu’il n’existe pas de lien entre le caractère inefficace des travaux de réparation effectués et les dysfonctionnements auxquels ils devaient théoriquement mettre fin. Autrement dit, le travail insuffisant qui ne met pas fin aux dysfonctionnements n’est pas couvert par le contrat d’assurance décennale.

 

L’exception du travail inefficace

En l’espèce, un maçon devait réaliser des « reprises en sous-œuvre », c’est-à-dire qu’il devait renforcer les fondations d’un bien immeuble pour faire cesser l’apparition de fissures causées par des mouvements de terrain menaçant la solidité de l’édifice.

 

Malgré l’intervention du professionnel, les fissures avaient fait leur réapparition et le propriétaire du logement demandait l’application de la garantie décennale. Mais, selon la Haute juridiction, le travail accompli n’est pas à l’origine de dégâts, il s’était simplement avéré inefficace. D’où, la non-application de l’assurance décennale.

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