Actualité de l'assurance : garantie décennale

Carrelage mal posé : pas de couverture par la garantie décennale

Publié le 09 décembre 2019
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La garantie décennale ne couvre pas dans le cas d'un sol amovible mal posé

Un client insatisfait pensait pouvoir invoquer la garantie décennale pour être indemnisé contre un carrelage mal posé. La justice a rendu le verdict : un carrelage mal posé ne dépend pas de la garantie décennale. En effet, c'est un élément qui peut être détaché sans détérioration du bien.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Lorsque vous décidez de faire appel à un professionnel de la construction, celui-ci est engagé auprès du maître d'ouvrage (la personne pour qui est réalisée le projet) par ce qu'on appelle la « garantie décennale » ou « assurance décennale ». Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, elle crée une obligation d'assurance auprès du constructeur :

  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment ;
  • de dommages pour les maîtres d'ouvrage.

La garantie décennale couvre dix ans pour les projets de construction ou de reconstruction (piscine creusée, garage...), de réhabilitation et de rénovation ainsi que certains travaux de grande ampleur réalisés à en intérieur (cheminée, cuisine encastrée...). Elle garantit plusieurs aspects de la construction :

  • La solidité de l'ouvrage ;
  • l'impropriété à la destination ;
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
  • les effondrements résultants d'un vice de construction.

Si vous êtes le maître d'ouvrage, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage afin de bénéficier des indemnisations liées aux éléments couverts par la garantie décennale. Vous devrez être attentifs à bien vérifier que le professionnel auquel vous avez fait appel est effectivement soumis à la garantie décennale avant d'entamer un chantier.

Si vous êtes le professionnel et que le maître d'ouvrage veut faire jouer la garantie décennale, vous serez indemnisés par la compagnie d'assurance ayant délivré votre contrat. Vous devrez néanmoins régler une franchise, le plus souvent proportionnelle à l'indemnisation.

Élément détachable = pas de garantie décennale

Intuitivement, on pourrait donc penser que le sol est couvert par la garantie décennale. En effet, certains revêtements sont inamovibles et font directement partie de la construction, comme pour une dalle en béton par exemple. Mais dans le cas d'un carrelage, les choses sont un peu différentes.

Un client s'est appuyé sur l'article 1792 du Code civil portant sur la garantie décennale pour obtenir gain de cause et engager la responsabilité de l'entreprise. Il demandait 11 205 euros TTC pour les travaux de remise en état ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts. L'article en question dit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Le tribunal et la Cour d'appel ne lui a pas donné raison. Ils ont considéré que le carrelage ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792, mais comme un élément d'équipement. En effet, il est précisé dans le second alinéa de l'article que la garantie décennale le prend pas effet pour un équipement dont le démontage ou le remplacement peut être réalisé sans détérioration ni enlèvement de matière. Saisie plus tard, la Cour de cassation a rejoint l'avis des magistrats.

D'autres garanties pour prendre en compte ce problème ?

Ce client n'avait pas souscrit de garanties complémentaires couvrant ce problème. Il existe néanmoins une garantie opérationnelle dans ce cas : la garantie de « parfait achèvement », qui doit être saisie un an maximum après l'achèvement des travaux. Ici, la garantie de « bon fonctionnement » n'aurait pas fonctionné non plus étant donné que la mauvaise pose d'un carrelage n'est pas considéré comme relevant des éléments fonctionnant.

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