Actualité de l'assurance : pertes d'exploitation

Pertes d'exploitation : un restaurateur gagne son procès contre AXA

Publié le 03 juin 2020
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rue-vide

Les mesures de confinement ont grandement affecté l'activité des commerces et des restaurateurs

Face au refus d'AXA France d'indemniser les pertes d'exploitations engendrées par la crise du COVID-19, le restaurateur Stéphane Manigold a attaqué l'assureur en justice. Le Tribunal de commerce de Paris lui a donné raison. Une première dans le bras de fer qui oppose restaurateurs et assureurs.

Le Tribunal de commerce de Paris se prononce en faveur du restaurateur

Le verdict du Tribunal de commerce de Paris est tombé le vendredi 22 mai à 16h30 : AXA France devra indemniser au titre des pertes d'exploitation Stéphane Manigold, président du groupe Eclore. Quatre établissements du restaurateur sont concernés pour deux mois de pertes : Le Bistrot d'à côté Flaubert, Maison Rostang, Contraste et Substance. Pour le moment, la décision du tribunal est d'exécution provisoire.

Le montant à verser par AXA France a été indexé sur la marge brute. Il s'élèverait donc à « environ 70 000 € pour un restaurant et, par extension, à plus d'1 million d'euros sur la période pour l'ensemble de mes établissements », a précisé Stéphane Manigold à l'occasion d'une conférence de presse. L'ordonnance de référé mentionne en outre que l'assureur devra verser « à titre de provision 45 000 € à la SAS Maison Rostang » en plus de « la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».

AXA compte faire appel contre cette décision

Mais AXA France ne l'entend pas de cette oreille et compte bien faire appel contre cette décision du Tribunal de commerce de Paris. Si l'assureur a indiqué qu'il « prend acte de la décision du juge », il ajoute tout de même que « le désaccord sur l'interprétation de la clause perte d'exploitation du contrat de Monsieur Manigold persiste, et fera l'objet d'un débat sur le fond qui n’a pas pu avoir lieu devant le juge des référés. Nous considérons en effet que les pertes résultant de l'interdiction d'accueillir du public ne sont pas garanties par le contrat examiné. Seul un jugement tranchant le débat sur le fond pourra permettre d’aboutir à une interprétation sereine du contrat. »

Un véritable bras de fer autour des pertes d'exploitation

Il faut dire qu'un véritable bras de fer est disputé autour des pertes d'exploitation et de leur interprétation juridique. AXA France avait notamment soulevé le caractère inassurable du risque pandémique. « Ce débat pour intéressant qu'il puisse être et sur lequel les avis divergent ne nous concerne pas. (…) Il incombait donc à AXA d'exclure conventionnellement ce risque. Or ce risque pandémique n'est pas exclu du contrat signé par les parties. », a répondu le juge.

AXA France avait en outre invoqué que la fermeture des établissements du restaurateur ne tenaient pas de la fermeture administrative à la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 relatif à la lutte contre la propagation du COVID-19. L'assureur n'aurait donc pas été obligé d'indemniser Stéphane Manigold. « Axa France IARD prétend que l'application de la clause fermeture administrative doit avoir pour fait générateur la réalisation préalable d'un événement garanti au titre de la perte d'exploitation. Cette affirmation n'est étayée par aucune référence contractuelle. (...) Ainsi cette allégation fantaisiste sera écartée », ont pourtant affirmé les juges. Ces derniers ont également invoqué un autre argument : « Que ce soit le préfet ou le ministre, en droit français, il s’agit dans les deux cas d’une décision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre. Cette contestation sera donc également écartée comme non sérieuse. »

Dans un contexte où de très nombreux restaurateurs sont concernés par un refus d'indemnisation des pertes d'exploitation par leur assureur, cette décision pourrait s'avérer cruciale. Elle pourrait en effet faire jurisprudence pour les cas similaires à l'avenir.

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