L'assurance auto, les obligations et les restrictions pour un VTC

Depuis l'année 2009, les voitures de transport avec chauffeur, plus connus sous le nom de VTC ou de Uber, Heetch, Kapten, Bolt... sont en concurrence avec les taxis traditionnels. Le service rencontre un succès grandissant chaque année et le récent contexte de grève des transports a même fait exploser leurs tarifs. Désirez-vous exercer en tant que VTC ? Assurlandpro.com vous explique tout.

« VTC » ou « voiture de transport avec chauffeur : un statut en vigueur depuis 2015

Un peu d'histoire : après la Révolution française et la fin des privilèges, le marché libre des taxis s'est développé en France. Après un monopole de la Compagnie impériale des voitures de Paris sur ce marché, instauré en 1855 par Napoléon III, un décret va permettre d'ouvrir le marché. Puis, la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 modifia en profondeur le statut relatif au métier. Elle nomma la profession « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur ».

C'est en décembre 2011 qu'émergent les premières applications mobiles de mise en relation conducteur/client : Uber, Snapcar, Lyft ou encore Allocab. Finalement, la loi Thévenoud (loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur) met en vigueur au 1er janvier 2015 le nom et statut actuel de la profession : « Exploitation de voitures de transport avec chauffeur » (VTC). Elle appartient désormais au secteur du « Transport public particulier de personnes (TPPP ou T3P). Depuis, une entreprise désirant se développer dans ce secteur doit s'enregistrer sur le registre des exploitants de VTC tenu par le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.

Les compétences professionnelles requises et examens à obtenir pour devenir chauffeur

Depuis début 2015, quelques mises à jour ont également été effectuées, notamment en avril 2017, afin de mettre à jour les exigences nécessaires à l'exercice de la profession. Tout d'abord, il faut évidemment être majeur, disposer du permis de conduire valide et avoir achevé le permis probatoire (3 ans). En terme d'examens et de stage, vous devrez :

• recevoir une attestation d'aptitude physique du préfet ;
• réussir un examen théorique de 7 épreuves écrites (91 questions à choix multiples en 4 heures et 16 questions à réponse courte) ;
• réussir un examen pratique ou disposer d'une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'au moins un an au cours des dix années précédentes ;
• avoir effectué un stage de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
• disposer d'un casier judiciaire bulletin n°2 vierge.

Les examens se déroulent dans les Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA) au niveau départemental. Pour obtenir l'examen théorique, il faut obtenir la note de 12/20 ou plus, avec un minimum de bonnes réponses dans chacun des modules. Les thèmes abordés sont la sécurité routière, la gestion, la réglementation ainsi que des tests de Français et d'Anglais.

Après avoir validé les examens, la préfecture du département vous délivrera une carte professionnelle ainsi qu'une vignette ronde et rouge ; cette dernière doit être placée sur le pare-brise du véhicule.

À noter : la première inscription à l'examen coûte 195 euros. Toute nouvelle tentative à l'épreuve de conduite vous coûtera 95 euros supplémentaires.

Quelques restrictions en terme de véhicule

L'arrêté du 26 mars 2015 a limité à certains types de véhicules l'exercice de la profession. Ils doivent correspondre aux critères suivants :

• avoir entre 4 et 9 places (chauffeur compris) et 4 portes minimum ;
• être en circulation depuis moins de six ans (hors véhicule de collection) ;
• accuser de 4,50 mètres de longueur et 1,70 mètres de largeur minimum ;
• disposer d'une puissance de 84 kW (115 ch).

Ces restrictions ne s'appliquent cependant pas aux véhicules hybrides et électriques.

En plus de la vignette rouge délivrée à la suite de l'examen, le conducteur doit apposer la signalétique relative aux VTC. Cette dernière consiste en une vignette comportant le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule. Il est en outre formellement interdit d'utiliser tout dispositif extérieur lumineux pouvant laisser penser que le véhicule est un taxi.

Les obligations d'assurance et garanties optionnelles à souscrire

Comme pour tout véhicule roulant sur la route en France, un VTC devra souscrire une assurance auto. Mais dans ce cas, il faudra choisir une assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Et comme les autres conducteurs, le professionnel devra passer par la case du contrôle technique chaque année. De surcroît, le chauffeur de VTC doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui le couvrira en cas de préjudice occasionné au client.

Une autre RC pro doit également être souscrite : la RC pro circulation. Elle sera préférablement tous risques, même si cette option n'est pas toujours requise. Vérifiez que votre assureur vous fournisse bien une attestation comprenant :

• la plaque d'immatriculation du véhicule ;
• une indication claire que le véhicule est utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;
• les montants de garantie, à 1 million d'euros minimum pour les dommages matériels et illimité pour tout dommage corporel.

En outre, des garanties supplémentaires peuvent être souscrites en terme d'assurance auto. Ces dernières permettront au chauffeur de mieux se couvrir de sinistres relatifs à l'automobile mais ne sont en aucun cas obligatoires :

• une garantie dommages subis par le véhicule (vandalisme, incendie, vol...) ;
• une indemnisation valeur à neuf ;
• une garantie conducteur ;
• une garantie d'assistance 0 km ;
• une assistance au véhicule et forfait journalier en cas d'immobilisation du véhicule ;
• une protection juridique en cas de conflit avec un tiers ;
• une garantie assurant une prise en charge des stages de récupération des points de permis...

À noter : pour du transport de personnes à titre onéreux, la carte verte du véhicule doit obligatoirement être dispensée par le même assureur que celui qui aura fourni votre attestation d'assurance. De nombreuses compagnies d’assurance proposent des offres spécifiques aux chauffeurs de VTC.

Les documents à fournir pour s'inscrire au registre des exploitants de VTC

Si votre ambition n'est pas (seulement) de devenir chauffeur mais de fonder une entreprise de VTC, vous devrez obligatoirement vous inscrire au registre des exploitants de VTC. Dans ce cas, il vous faudra :

• l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle ;
• le justificatif de l'immatriculation de l'entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren) ;
• la copie du certificat d'immatriculation (plus connu sous le nom de carte grise) de chaque véhicule ;
• la copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;
• le justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors événement exceptionnel, salon etc.). Ce justificatif coûte 1 500 euros pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas toutefois pas requise si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (plus de six mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Pour se développer sur le territoire français, il faut être une personne physique ou morale établie en France ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE). Les frais d'inscription sont actuellement de 170 euros. La déclaration au registre doit obligatoirement être renouvelée tous les cinq ans.