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La loi sur les VTC publiée au Journal officiel

Publié le 18 octobre 2014
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La loi sur les VTC enfin publiée !

Le 2 octobre dernier, la loi concernant les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) vient d’être publiée au Journal officiel (JO). Votée en session extraordinaire à l’Assemblée nationale, elle a été initiée par Thomas Thévenoud, député de Saône-et-Loire, en réaction aux difficultés que l’émergence des VTC cause à la profession de taxi.  

Un même régime d’assurance

La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur parue dans le JO réforme la profession de taxi et les VTC.

Dans l’article 10 dudit texte, figure une mention sur les obligations d’assurance pour les chauffeurs de taxis et les VTC qui, rappelons-le, ont été 8 000 VTC à s’immatriculer en France.

Selon cet article, les intervenants concernés par la profession de VTC doivent présenter obligatoirement un contrat d’assurance pour faire savoir qu’ils sont assurés. Par « intervenants », on entend les prestataires et les intermédiaires grâce auxquels les clients peuvent entrer en contact avec les chauffeurs, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il est à préciser qu’il est question ici d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

L’encadrement des intermédiaires

Parmi les innovations apportées par cette loi, on note également un encadrement des pratiques des intermédiaires. Il s’agit de sociétés servant d’interlocuteurs entre les exploitants de VTC et les clients. Leur rôle est de mettre en relation ces différents acteurs comme Uber France par exemple.

Cet encadrement concerne toujours la responsabilité civile professionnelle. Les intermédiaires ont désormais une obligation d‘information envers le gestionnaire du registre national par le biais d’une déclaration relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle.

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