Actualité de l'assurance : prévoyance collective

Le secteur de l'assurance se dirige-t-il vers un régime unique ?

Publié le 24 février 2020
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L'idée d'une branche unique dans l'assurance n'enchante guère les professions libérales du secteur

Cela fait plusieurs années que les gouvernements français de droite comme de gauche procèdent à des fusions de branches professionnelles. Depuis 2014 et a fortiori 2016, le processus s'est accéléré. Ainsi, le secteur de l'assurance pense lui aussi à ses fusions, voire même à une branche unique. Explications.

De l'histoire de la fusion des branches professionnelles

Un peu de contexte : depuis le début des années 2000, le nombre de branches professionnelles s'est drastiquement réduit. Il y a deux décennies, on comptait un millier de branches professionnelles. En 2014, elles avaient été réduites à 700 (hors agriculture). L'objectif à atteindre pour 2019 était 200 ; il est de 100 pour 2025. Déjà en 2004, un tel objectif à 100 branches avait été fixé.

Et entre 2014 et aujourd'hui, de nombreuses réformes ont été passées pour accélérer le processus : loi sur la formation professionnelle de 2014, rapports Combrexelle et Quinqueton de 2015 et loi El Khomri de 2016. Cette dernière avait notamment mis en cause les branches territoriales, toujours très présentes dans le BTP, l'agriculture mais aussi la métallurgie. Elle avait aussi remis en question l'existence des branches sans activité conventionnelle (« branches mortes ») et celles de moins de 5 000 salariés. Ont ainsi cessé d'exister quelque 200 branches sans activité, 300 branches territoriales et 80 branches de taille réduite.

Mais il reste encore de nombreuses incohérences parmi ces nouvelles branches professionnelles. Le rapport de Pierre Ramain sur la restructuration des branches professionnelles (toujours non-publié à l'heure actuelle ; une version non-définitive est tout de même en circulation) met cependant en évidence les incohérences sévissant dans :

  • la banque (la Banque Populaire, Caisse d’Épargne, Crédit Agricole et Crédit Mutuel possèdent toujours leurs branches individuelles) ;
  • la protection sociale, où le Régime social des indépendants implique toujours plusieurs branches professionnelles à part.

Le secteur de l'assurance se restructure petit à petit

De façon assez mécanique, le secteur de l'assurance suit ce schéma de simplification des branches professionnelles. Il effectue lui aussi ses propres fusions. Récemment, la FFA a par exemple signé une nouvelle convention pour les salariés commerciaux non-cadres de la branche des sociétés d'assurance.

Le secteur poursuit donc sa restructuration, lentement mais sûrement. Mais pour le moment, la fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives reste assez trouble. Les partenaires sociaux disposent de cinq années pour aboutir à une nouvelle convention collective ; cette durée pourrait même être portée à sept ans.

À l'heure actuelle, les négociations avec les partenaires sociaux attendent encore un horizon de 100 branches d'ici à la fin du premier trimestre 2021. Une évolution du cadre législatif français est nécessaire à la poursuite du processus de fusion. Ce trimestre est clé : durant celui-ci, l’État et les partenaires sociaux devront dresser le bilan des fusions déjà entamées voire achevées.

Aboutir à un régime unique : une conclusion qui divise

En effet, il est encore difficile de se prononcer sur un régime unique pour l'assurance dans le contexte actuel ; l'idée est l'objet de nombreuses divisions. Une branche unique serait un objectif réalisable dans une dynamique à 50 ou 100 branches maximum. Pierre Ramain dessine donc un paysage conventionnel comptant environ 80 branches et une seule pour l'assurance, mais également pour la banque. Mais cette restructuration du monde de l'assurance rencontre déjà les oppositions des professions libérales.

« Il est probable qu'un tel projet se heurtera à des oppositions fortes en particulier du côté des organisations patronales », allègue Pierre Ramain. Il met par exemple en exergue les tensions potentielles à la cohabitation des mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance.

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