Actualité de l'assurance : prévoyance collective

Prévoyance collective : la garantie décès, une prestation différée ?

Publié le 05 mars 2016
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Jurisprudence : la Cour de cassation se prononce sur la prévoyance collective

Dans une décision récente, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la prévoyance collective et en particulier la garantie décès. Elle a ainsi énoncé qu’il ne s’agissait pas d’une prestation différée. Explications.

Les faits de l’espèce

En l’occurrence, un salarié bénéficiaire d’un emploi-retraite d’une durée d’un mois en août 2008 a été placé en arrêt maladie le 16 août. Il est décédé le 27 janvier 2010.

Sa veuve a alors demandé le versement du capital décès à l’institution de prévoyance (IP) concernée en invoquant le contrat de prévoyance collective souscrit par l’entreprise. L’IP lui a opposé une fin de non-recevoir au motif que son défunt mari avait quitté la société souscriptrice. Or, la convention de branche prévoit qu’en de telles circonstances, la garantie cesse.

La convention de branche prévaut

Les juges de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ont prononcé la condamnation de l’IP : le décès se trouvait directement lié à une maladie qui a fait l’objet d’une déclaration au cours de la relation contractuelle.

La Haute juridiction censure cette décision des juges d’appel considérant que la « garantie décès ne constitue pas une prestation différée » et rappelant que c’est la convention de branche qui pose les conditions d’application de la garantie décès.

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