Actualité de l'assurance : prévoyance collective

La FFA signe une nouvelle convention collective pour les salariés non-cadres

Publié le 03 janvier 2020
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Cet accord s'inscrit dans la logique d'unification des branches professionnelles

Après plusieurs mois de négociations et de discussions, la Fédération française de l'assurance (FFA) et plusieurs syndicats ont trouvé un terrain d'entente : fusionner deux conventions collectives pour en créer une nouvelle dédiée aux salariés commerciaux non-cadres. Cette nouvelle convention s'inscrit dans le projet de regroupement des branches professionnelles entamé depuis 2016. Cet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Un « accord historique » entre les syndicats et la FFA

« C'est un accord historique qui rénove entièrement le statut des salariés commerciaux non-cadres – un statut qui datait de plus de cinquante ans. Il s'agit d'une étape importante dans notre volonté de rénover le paysage conventionnel de la branche, pour répondre à la fois aux attentes des salariés et aux besoins des entreprises », s'enthousiasme Florence Lustman, présidente de la FFA. Après une année de discussion, la FFA et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA) sont tombés d'accord sur une nouvelle convention collective pour tous les salariés non-cadres de la branche des sociétés d'assurances. L'accord a été conclu le 20 décembre 2019.

« Ce rapprochement et cette remise à niveau de conventions collectives datant de 1967 et 1976 étaient revendiqués depuis 15 ans (par le syndicat) sur la base d’un constat : leurs dispositions complètement dépassées n’accordaient même pas aux salariés la protection minimale du Code du travail », s'exprime également la CFDT.

Les conventions collectives régissent l'intégralité du droit du travail, des contrats aux salaires, congés en passant par les normes d'hygiènes et les licenciements. En France, tous les contrats de travail doivent se rapporter à une convention collective, qui s'applique à tous les salariés d'une entreprise ou branche. C'est en quelque sorte une traduction du Code du travail qui fait référence dans un secteur particulier.

Fusion de deux conventions collectives

Ce nouvel accord consiste en la fusion de deux anciennes conventions collectives :

  • la convention collective nationale des personnels échelons intermédiaires (EI, 1967) ;
  • la convention collective nationale des personnels producteurs salariés de base (PSB, 1972) .

Il vise à adapter le régime des salariés aux évolutions récentes de la réglementation du travail. Le texte porte entre autres sur le salaire minimum, les allocations, congés ou encore périodes d'essai. Il propose également de nouvelles garanties en faveur de la parité et de l'égalité professionnelle, de santé, revoie les congés maternité et paternité et revalorise les indemnités de rupture.

En bref, cette nouvelle convention unique a pour but d'assurer de meilleures garanties sociales aux salariés en leur permettant de disposer de nouveaux moyens adaptés à notre époque. On trouve par exemple le « forfait jours », s'inscrivant dans une dynamique de plus grande autonomie des salariés.

Restructurer et opérer des fusions dans les branches professionnelles

La nouvelle convention décidée entre les syndicats et la FFA fait partie d'une de ces nombreuses mises à jour du droit du travail visant à réduire le nombre de branches. L'objectif pour 2019 était de réduire ce nombre à 200, pour évoluer vers une centaine d'ici 2025. La loi El Khomri de 2016 était le levier permettant d'entamer ce grand processus de réforme. Elle laisse cinq ans aux partenaires sociaux pour décider des uniformisations à opérer entre les branches ayant décidé de fusionner. Rappelons qu'au début des années 2000, quelques 700 branches existaient, hors agriculture.

Chez les assureurs, l'humeur quant à ces nouvelles fusions reste à la mesure : « le regroupement constitue a priori une opportunité, les branches de notre portefeuille étant généralement des branches réceptacles de taille importante », juge Christophe Scherrer, directeur général délégué du groupe Malakoff Médéric. « Dans les rappro­chements en discussion ou déjà réalisés, les branches sont souvent couvertes chez les mêmes assureurs : il devrait y avoir peu de situations où des opérateurs historiques seraient amenés à s’opposer », ajoute Philippe Dabat, directeur général délégué d'AG2R La Mondiale.

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