Actualité de l'assurance : prévoyance collective

Prévoyance : l'amendement sur les clauses de désignation adopté

Publié le 07 novembre 2016
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Prévoyance : un amendement du PLFSS pour 2017 adopté

L’Assemblée nationale a récemment adopté en 1e lecture l’amendement qui ouvre la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance. Un amendement qui a reçu le soutien de Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales. Explications.

Le code de la Sécurité sociale modifié

En première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, les députés viennent d’adopter un amendement qui permet le retour des clauses de désignation en matière de prévoyance collective.

Cet amendement 253 vient modifier partiellement l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale évoquant notamment la « mutualisation d’un socle commun de garanties ».

Le retour des clauses de désignation

A la demande du parti Les Républicains (LR), cet amendement a fait l’objet d’un scrutin public, le groupe LR étant avec l’Union des Démocrates et Indépendants (UDI) défavorable à ce texte.

Cité par L’Argus de l’Assurance, Jean-Pierre Door, député Les Républicains, considère qu’il s’agit ni plus ni moins que du « retour des clauses de désignation ».

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