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Deliveroo : 375 000 euros d'amende pour « travail dissimulé »

Publié le 27 avril 2022 | Rédigé par
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Le litige porte sur le lien de subordination qu'il existe entre la plateforme et le livreur

Deliveroo a été condamné par le tribunal judiciaire de paris pour « travail dissimulé ». La plateforme de livraison a donc écopé de 375 000 euros d'amende. Deux dirigeants ont également été sanctionnés par un an de prison avec sursis.

Une amende de 375 000 euros pour Deliveroo

Deliveroo France a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le mardi 19 avril. 375 000 euros d'amende ont été infligés à l'entreprise et deux de ses anciens dirigeants ont été condamnés à un an de prison avec sursis. Motif de la condamnation : « travail dissimulé ». Toutes les réquisitions du parquet ont été suivies par le tribunal. Un troisième cadre de l'entreprise a aussi été condamné pour « complicité de travail dissimulé. Il a été sanctionné par quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende.

De plus, Deliveroo a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à chaque organisation syndicale des salariés qui s'étaient portées parties civiles pour « préjudice moral » : CGT, Union Solidaires, SUD-Commerces et services, SUD-Commerces et services Ile-de-France et Syndicat national des transports légers. Enfin, la décision de justice devra être placardée devant les locaux de Deliveroo pendant un mois.

Des livreurs embauchés comme auto entrepreneurs et non comme salariés

Dans le détail, Deliveroo a été accusé d' « instrumentalisation et d'un détournement de la régulation du travail » avec pour objectif d'organiser une « dissimulation systémique » d'emplois de livreurs qui auraient dû être employés en tant que salariés et non travailleurs indépendants. Cette « fraude » a permis d'employer « à moindres frais » les livreurs, sans savoir si ces derniers étaient « satisfaits » de ce statut.

« Le tribunal observe que la question n'est pas celle de savoir si le statut de travailleur indépendant est, ou pas, un statut juridique satisfaisant, mais de constater qu'en l'espèce il s'est agi pour Deliveroo d'un habillage juridique fictif ne correspondant pas à la réalité de l'exercice professionnel des livreurs », a développé la présidente du tribunal au moment de rendre la décision.

La difficile législation du statut d'indépendant face à l'uberisation

Cette affaire est le premier procès au pénal concernant le phénomène d'uberisation en France. « Il ne s'agit pas du procès des mauvaises conditions de travail », ni de celui des « modes de consommation de notre époque », avait répondu en défense Antonin Lévy, avocat de Deliveroo France.

Face aux livreurs qui étaient passés à la barre pour témoigner de leurs conditions de travail à Deliveroo, l'entreprise avait allégué que sa mission consistait seulement à « mettre en relation » des clients, restaurateurs et livreurs. Elle avait également nié « tout lien de subordination ». En effet, c'est ce détail qui engendre de nombreux conflits autour de l'uberisation et du statut de micro-entreprise.