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Le fonds de solidarité est ouvert aux indépendants lancés avant 2021

Publié le 21 avril 2021
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Le fonds de solidarité destiné aux petites entreprises a été élargi

Le gouvernement a décidé d'élargir le fonds de solidarité aux auto-entrepreneurs, PME et libéraux ayant lancé leur activité avant le 31 décembre 2020 pour compenser leurs pertes de mars 2021. Jusqu'à présent, seules les entreprises de ce type créées avant le 1er novembre 2020 pouvaient bénéficier de cette aide.

Un décret a élargi le fonds de solidarité aux micro-entreprises, PME et libéraux lancés avant 2021

Un peu plus de petits entrepreneurs pourront compter sur le fonds de solidarité pour compenser leurs pertes dues à la crise. Publié le dimanche 11 avril dans le Journal officiel, un décret a ouvert le fonds de solidarité à tous les travailleurs indépendants, micro-entreprises, PME et professions libérales ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. Ils pourront donc bénéficier de cette aide au titre des pertes subies durant le mois de mars 2021. Jusqu'alors, seules les entreprises créées avant le 1er novembre 2020 pouvaient prétendre à cette aide, qui prend en charge les pertes de chiffre d'affaires engendrées par les mesures sanitaires servant à endiguer la pandémie de Covid-19.

Autre changement également pour les demandes d'aides concernant les pertes du mois de mars 2021 : la période de référence permettant de calculer le montant de l'aide reste celle choisie l'an dernier pour les entreprises crées avant 2020. En d'autres termes, les entreprises ayant choisi le mois de février 2019 comme référence pour le calcul des aides de février 2021 devront choisir mars 2019 pour calculer le montant des aides pour mars 2021.

Pour les entreprises entrant dans le dispositif, les règles sont différentes : si elles ont été créées entre le 1er et le 31 octobre dernier, c'est le chiffre d'affaires de décembre 2020 qui servira de référence. Pour celles ayant été créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2021, le chiffres d'affaires de janvier 2021 fera référence.

Le formulaire de demande d'aide sera mis en ligne le 22 avril

Pour toutes ces entreprises désirant demander le fonds de solidarité, il faudra se rendre sur le site impots.gouv.fr et remplir le formulaire adéquat. Ce dernier sera mis en ligne le 22 avril prochain pour les pertes subies en mars.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut accuser d'une baisse de chiffre d'affaires variant selon la situation et le secteur. Pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative et entre 20 % et 50 % de pertes sur leur chiffre d'affaires, l'aide est plafonnée à 10 000 euros ou 20 % du chiffre d'affaires. Pour celles des secteurs S1 (restauration, hôtellerie, événementiel, sport, culture, voyage) et S1 bis (agricole, alimentaire, agroalimentaire, commerce de gros, production culturelle, événementiel, transport...), il faut accuser de pertes de plus de 50 % sur le chiffre d'affaires. Pour les entreprises ne faisant pas partie de ces secteurs et n'étant pas comprises dans ces dispositifs, l'aide est plafonnée à 1 500 euros si les pertes dépassent 50 % de leur chiffre d'affaires.

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