Actualité de l'assurance : pertes d'exploitation

Pertes d'exploitation : le Crédit Mutuel devra indemniser un restaurateur

Publié le 30 octobre 2020
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Le tribunal de Commerce d'Annecy a tranché pour cette affaire

C'est un nouvel épisode pour les pertes d'exploitation des restaurateurs dans le contexte de la crise de Covid-19 : le Crédit Mutuel va devoir indemniser un restaurateur au titre de la garantie pertes d'exploitation de son contrat d'assurance multirisque professionnelle. La décision du tribunal de Commerce d'Annecy était particulièrement attendue dans le monde de l'assurance comme de la restauration.

Le tribunal de Commerce d'Annecy rend son verdict : le Crédit Mutuel doit indemniser le restaurateur

Le verdict a été rendu par le tribunal de Commerce d'Annecy le 20 octobre dernier : le Crédit Mutuel est dans l'obligation d'indemniser la société Les Adrets, qui gère le restaurant Les 2 Mules à La Clusaz et au titre des pertes d'exploitation dans le cadre de la pandémie de Covid-19. L'affaire concernait un litige entre l'assureur et le restaurateur autour de l'application de la garantie pertes d'exploitation durant la période du 15 mars au 2 juin 2020. Le tribunal a considéré que l'interdiction d'accès au restaurant a bien été tangible et a ordonné une mesure d'instruction.

À présent, la mission d'instruction ordonnée par le juge va devoir se charger de l'expertise de la garantie pertes d'exploitation afin de déterminer le montant à indemniser. Le restaurateur réclament à l'origine 140 541 € à son assureur.

Toujours une question de clause spécifique au sein du contrat d'assurance

Dans le cas de ce restaurateur, le conflit résidait autour d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle au sein de la garantie pertes d'exploitation. Cette clause prévoyait que « sont toujours exclus (…) les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que les microorganismes ». Sur la forme, en application de l'article L.112-4 du code des assurances, cette clause devait être réputée non-écrite.

En termes d'interprétation sur le fond, le juge a considéré que « la complexité de la chaîne de causalité conjuguée à l'imprécision de la clause d'exclusion en matière de dommages indirects rend cette dernière inapplicable dans ce litige ». Par la même occasion, il a également contredit l'argument avancé par le restaurateur selon lequel le Covid-19 n'était pas un microorganisme.

Contactée par l'Argus de l'assurance, l'avocate du restaurateur Stéphany Marin Pache analyse : « Le juge a estimé que ce n'était pas à cause du microorganisme qu'il y avait eu la perte d'exploitation mais en raison de plusieurs autres facteurs. Sur ce point, j'attire l'attention des assurés, même s'il y a une clause d'exclusion en cas de pandémie, ces derniers peuvent quand même avoir une chance de voir appliquer leur contrat, la cause directe du dommage n'étant pas la pandémie ou le microorganisme. Il y a plein d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte. Les assurés doivent également vérifier en cas d’exclusion que les caractères de la clause sont très apparents en couleur ou en gras et se différencient nettement de ceux des autres clauses ».

Indemnisation des restaurateurs : le bras de fer entre assureurs et assurés

Le bras de fer entre assureurs et assurés se poursuit avec la résolution de cette affaire. En effet, de nombreux restaurateurs ont porté leur assureur en justice suite au confinement et à des refus d'indemnisation au titre de pertes d'exploitation. AXA avait notamment perdu un procès contre le restaurateur parisien Stéphane Manigold en juin dernier, ouvrant le bal des contestations autour des diverses clauses, exclusions et arbitrages.

On peut d'ailleurs rappeler qu'en avril dernier, le Crédit Mutuel et CIC avaient décidé de donner un coup de pouce à leurs assurés professionnels en prévoyant 200 millions d'euros pour compenser les pertes d'exploitation dues à la crise et aux fermetures administratives. Certains avaient soupçonné le Crédit Mutuel d'avoir mis en place ce dispositif pour éviter d'indemniser ses assurés au titre de la garantie perte d'exploitation des contrats Acajou. Le restaurateur de La Clusaz avait d'ailleurs touché ce coup de pouce financier à hauteur de 20 000 euros.

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