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Qu'est-ce que la réforme des retraites va changer pour les travailleurs handicapés ?

Publié le 27 janvier 2020
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Le système de retraites par points change quelque peu les régimes des travailleurs handicapés

La réforme des retraites du gouvernement Philippe fait beaucoup parler d'elle. D'ailleurs, le Conseil des ministres a présenté son projet de loi ce vendredi 24 janvier. On a pu lire et entendre nombre de choses sur la capitalisation des retraites françaises, sur le gestionnaire de fonds américain BlackRock... Mais quid d'une partie de la population parfois passée sous silence, les handicapés ? Assurlandpro.com vous explique ce qui changera (et ne changera pas) pour les travailleurs handicapés avec cette réforme des retraites.

Retraite anticipée handicapé : de trois à deux conditions

Il faut tout d'abord savoir que certains travailleurs handicapés peuvent avoir accès à la retraite anticipée, c'est-à-dire partir à la retraite à taux plein entre 55 et 59 ans. Bien évidemment, il faut remplir quelques critères pour pouvoir prétendre à ce dispositif. Et ces critères sont pour le moins exclusifs : en 2018, moins de 3 000 travailleurs handicapés ont pu en profiter.

En l'état actuel des choses, un travailleur handicapé peut bénéficier de la retraite anticipée si et seulement s'il répond à trois conditions :

  • il dispose d'une durée totale d'assurance ;
  • il doit atteindre un nombre plancher de trimestres cotisés pendant cette durée d'assurance (i.e. de trimestres pendant lesquels ils auront travaillé légalement) ;
  • il justifie d'une incapacité permanente d'un minimum de 50 % pour cette durée d'assurance, ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes précédent le 31 décembre 2015.

Le projet de loi du gouvernement amène ce nombre de conditions à deux : il ne contraint plus à disposer d'une durée totale d'assurance. Il faudra donc « seulement » accuser d'une durée d'assurance cotisée en tant que travailleur handicapé. « Cela ne change pas grand-chose, révèle Carole Salères, conseillère nationale emploi d'APF France handicap. C’est la seconde condition, la durée d’assurance cotisée en tant que travailleur handicapé, qui limite considérablement l’accès effectif au dispositif. La difficulté à faire reconnaître le taux d’incapacité fixé à 50 % est également un frein important. »

Calculer le montant des pensions par points

Le calcul du montant des pensions de retraite change également pour les travailleurs handicapés. Actuellement, il est majoré jusqu'à un tiers afin de compenser répercussions du handicap sur l'activité du travailleur.

Les choses vont cependant changer : le système par points va venir remplacer l'ancien système de cotisation. Dans ce système, le montant de la pension a une valeur calquée sur le nombre de points accumulés. Chaque tranche de dix euros cotisés comptabilise un point. Lors du départ à la retraite, chaque point donne droit à 55 centimes d'euros (valable à partir de 2025).

Pour la retraite anticipée, le bonus sera calculé selon une proportion des points acquis par le travailleur pendant son activité professionnelle sur l'ensemble de sa carrière, et non sur les 25 meilleurs années tel qu'il est le cas aujourd'hui.

La retraite pour inaptitude conserve un départ à 62 ans

Ceux qui ne peuvent prétendre à la retraite anticipée dépendent le plus souvent du régime de retraite pour inaptitude au travail, qui prévoit un départ à 62 ans à taux plein. Les critères d'inaptitude ne changent pas : est reconnue comme inapte tout individu n'étant pas en capacité de poursuivre son activité sans nuire gravement à sa santé et accusant d'une incapacité de 50 % reconnue par le médecin de la Sécurité sociale. Est également reconnu comme inapte les titulaires d'une pension d'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'une carte mobilité inclusion.

L'invalidité donne accès à des points de solidarité

En outre, les règles du régime des pensionnés d'invalidité changent. Les périodes d'invalidité ne valideront plus de trimestres pour la retraite, mais donneront accès à des points de solidarité de la même valeur que les points acquis au titre de l'activité professionnelle.

Enfin, les périodes de perception de pension d'invalidité donneront droit à des points sur la base du revenu des dix meilleurs années d'activité. La retraite de ceux ayant passé une majeure partie de leur carrière professionnelle en invalidité sera calculée en fonction des salaires perçus avant les périodes d'invalidité.

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