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L'Assemblée a voté une réforme du régime d'assurance des catastrophes naturelles

Publié le 05 février 2021
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Les Cat Nat devraient être indemnisées plus rapidement grâce à ce projet de loi

Une nouvelle proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles a été voté par l'Assemblée nationale. Cette réforme était souhaitée depuis quelques années déjà et propose un meilleur accompagnement des sinistrés. Néanmoins, cette proposition de loi a éludé la question du financement, tel que l'a fait remarquer Olivier Moustacakis, cofondateur d'Assurland dans une tribune au Monde.

Une modernisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles très attendue

Annoncée par le président de la République Emmanuel Macron en 2017 suite au passage de l'ouragan Irma ayant durement frappé l'île Saint Martin, la réforme du régime des catastrophes naturelles (Cat Nat) va enfin voir le jour. Une proposition de loi pensée par la FFA (Fédération Française de l'Assurance) et des parlementaires a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier.

Ainsi, plusieurs évolutions du régime ont été votés, en attendant l'approbation du Sénat. On y trouve notamment la suppression de la modulation des franchises, qui permettait de modifier les indemnisations accordées aux communes en fonction de leur souscription ou non à un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Cette disposition était vécue comme une injustice pour de nombreuses victimes de Cat Nat, dont l'accompagnement dépendait de la politique de leur municipalité.

Les indemnisations devraient également être plus rapides. Le délai devrait être réduit à deux mois après la remise de l'état estimatif des biens endommagés. Le temps pour notifier le sinistre à l'assureur sera aussi rallongé à un mois une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré. Jusqu'à présent, ce délai n'était que de 10 jours. Et pour les sinistres en lien avec la sécheresse, le délai passerait de 18 à 24 mois, les dégâts engendrés par un tel événement climatique étant particulièrement difficiles à déceler dans les premiers temps.

La sécheresse pourrait coûter de plus en plus cher

D'ailleurs, ces sinistres en lien avec la sécheresse pourraient se produire de plus en plus à cause du changement climatique. Et, tel que le rappelle Olivier Moustacakis, ils coûtent déjà une bagatelle entre 700 et 900 millions d'euros chaque année aux assureurs. Ils « pourraient peser 23 % de plus sur le régime des catastrophes naturelles d’ici à 2050 selon un des scénarios les plus pessimistes de la Caisse centrale de réassurance », ajoute-t-il.

En outre, les victimes de « mouvements de terrains différentiels » provoqués par la sécheresse pourront profiter d'une plus grande transparence du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, il était acté de façon parfois incertaine à la suite d'une période d'aridité dont les dégâts, sous-terrains, n'apparaissent pas immédiatement.

Qui paiera cette réforme ?

Mais si toutes ces mesures semblent proposer un meilleur accompagnement pour les sinistrés, un mystère reste à élucider : celui du financement, tel que le met en évidence le cofondateur d'Assurland. En effet, rien ne semble précisé à ce niveau. À savoir qu'en France, le régime Cat Nat repose sur le principe de solidarité nationale : l'ensemble des assurés cotise au fonds d'indemnisation via une taxe de 12 % sur leurs contrats d'assurance habitation et de 6 % sur leurs contrats d'assurance auto, indépendamment de leur lieu de résidence.

Actuellement, ce fonds est déjà fortement déficitaire : 2,2 milliards d'euros de prestations versées contre 1,7 milliard de cotisations encaissées, d'après la FFA. D'autant plus que la réforme propose un meilleur accès aux indemnisations. « Les spécialistes prévoient qu’il faudrait relever la taxe à 18 % d’ici à 2030 pour pérenniser le régime », allègue Olivier Moustacakis. Ce dernier rappelle aussi que ce déficit risque de se creuser toujours plus à cause de l'augmentation du nombre de catastrophes naturelles au fur et à mesure des années : « Ces vingt dernières années, le nombre de catastrophes naturelles a même augmenté de 74 % par rapport à la période 1980-1999, causant 1,23 million de décès et affectant 4,2 milliards de personnes dans le monde, selon un rapport du Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes ».

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