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Catastrophes naturelles : franchise moins élevée pour les entreprises ?

Publié le 03 août 2018
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Suite aux importants dégâts causés par l’ouragan Irma dans les Antilles à l’automne 2017, le gouvernement a engagé une réflexion sur la modernisation du régime de catastrophes naturelles. Alors que la réforme est attendue pour courant 2019, des députés plaident aujourd’hui pour une baisse des franchises concernant les petites entreprises notamment. Explications.

 

Un abaissement de la franchise légale ?

Des députés ont récemment déposé une proposition de loi en faveur d’une franchise moins élevée pour les professionnels en cas de catastrophe naturelle. Objectif : garantir une « prise en charge maximale des dégâts » pour permettre une réouverture plus rapide des commerces et petites entreprises concernés.

 

Concrètement, les parlementaires proposent un abaissement de la franchise légale restant à la charge de l’assuré de 10 à 5 % pour les biens à usage professionnel et un montant minimum de 1 000 euros contre 1 140 euros à l’heure actuelle. En cas de réhydratation brutale des sols ou de sécheresse, ce montant minimum serait de 2 500 euros contre 3 050 euros actuellement.

 

Il apparait en effet qu’en certaines circonstances, le régime public des catastrophes naturelles se traduit par une indemnisation moindre des collectivités, des entreprises et des commerçants par rapport à l’assurance dommages « standard ». D’ailleurs, il faut tenir compte aussi de la déduction pour vétusté qui est parfois appliquée pour 60 à 80 % des biens ou la faiblesse des remboursements au titre des pertes d’exploitation.

 

Une nouvelle « taxe additionnelle » proposée

A y regarder de plus près, ce n’est pas la première fois que les députés s’alarment d’une telle situation.

 

En effet, des communes avaient déjà mis en lumière ces « failles » du régime actuel des catastrophes naturelles. C’était il y a plus d’un an : une commission interministérielle conduite par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) avait alors estimé que la modification des franchises légales ne s’imposait pas.

 

Plus loin, un rapport remis à Ségolène Royal, alors ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, appelait à la prudence lorsqu’il s’agit de « renforcer encore le coût » d’un régime de catastrophes naturelles « déjà très puissant de solidarité ».

 

Notez enfin que les députés à l’origine de cette nouvelle proposition de loi appellent de leur vœu la mise en place d’une « taxe additionnelle » permettant une compensation de la « perte de recettes » occasionnée pour les pouvoirs publics.

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