Fiches pratiques de l'assurance pour les entreprises

Entreprise et catastrophe naturelle : quid des franchises ?

Publié le 16 août 2012
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Prudent, vous souhaitez offrir à votre entreprise une assurance professionnelle qui lui permettra de faire face en cas de catastrophe naturelle. C’est une excellente initiative. N’oubliez pas toutefois d’avoir une pensée pour les franchises.

La franchise légale

Une franchise légale demeure invariablement à la charge de l’assuré.

Dans le cadre de l’assurance pertes d’exploitation, elle correspond à 3 jours d’activité avec un montant minimum de 1 140 euros.

Dans le cas de dommages causés par la sécheresse ou la réhydratation des sols, la franchise représente 10 % du montant des dégâts avec un minimum fixé à 1 140 euros pour les biens à usage agricole, industriel, commercial ou artisanal.

A noter que si la franchise prévue au contrat dépasse ces montants, c’est elle qui trouvera à s’appliquer.

La franchise modulée

Si les sinistres se répètent alors même que la commune ne possède aucun plan de prévention, la franchise se trouve modulée selon le nombre de constations d’état de catastrophes naturelles qui se sont produites pour le même risque pendant les 5 ans qui ont précédé la nouvelle constatation.

En de telles circonstances, la franchise sera doublée au troisième arrêté qui constate la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtées suivants.


Source : FFSA


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