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Décès du dirigeant : que se passe-t-il pour l'entreprise ?

Publié le 26 mai 2021
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Que faire en cas de décès du chef d'entreprise ?

Le décès d'un chef d'entreprise est un grand bouleversement pour une entreprise et son patrimoine. Mais que se passe-t-il si cet événement tragique se produit ? Comment se déroule la succession pour l'entreprise et la famille du dirigeant ? Un chef d'entreprise peut-il avoir anticipé sa succession en cas de décès ?

Que se passe-t-il si un chef d'entreprise décède et n'a pas anticipé son décès ?

Dans un premier scénario, un chef d'entreprise peut ne pas avoir anticipé son décès. Dans ce cas, des dispositions légales interviennent, mais des tensions peuvent rapidement apparaître concernant des sujets tels que la répartition des titres sociaux ou des pouvoirs, la gestion de la société... Mais il faut savoir qu'en fonction de la forme de la société, les pouvoirs détenus par le défunt ne seront pas nécessairement passés aux héritiers.

Pour une entreprise individuelle, les héritiers devront se charger de quelques démarches administratives, auprès des banques et organismes sociaux notamment. Toutefois, si le défunt était associé, dirigeant ou gérant de l'entreprise, les pouvoirs ne seront pas transmis aux héritiers. Les titres de l'entreprise seront néanmoins transmis en indivision à ces derniers, sauf clauses statutaires contraires. Les héritiers pourront devenir associés si les modalités prévues par les statuts de l'entreprise le permettent. Mentionnons également qu'ils risquent d'avoir à régler d'importantes sommes au titre des droits de succession, car la valeur d'une société est comprise dans l'actif successoral. Les droits dus à l'État sont donc augmentés.

Le cas où le dirigeant a anticipé son décès et sa succession

La meilleure chose à faire pour un chef d'entreprise reste d'anticiper son décès. Il y a plusieurs manières de le faire : rédiger un testament, inscrire des clauses spécifiques dans les statuts de la société ou bien conclure un mandat à effet posthume. Ainsi, il vaut mieux prévoir le décès du chef d'entreprise dès la création de cette dernière afin d'établir un ensemble de règles concernant la répartition des titres sociaux et des pouvoirs.

Avec un mandat à effet posthume, un dirigeant peut également désigner un mandataire (un tiers ou un héritier) pour assurer sa suite en cas de décès. Le mandataire devra ensuite administrer et gérer l'entreprise pour le compte des héritiers et selon les modalités définies dans le mandat. Il faut donc veiller à la bonne rédaction de ce mandat et éventuellement à préciser que le mandataire ne pourra pas disposer seul des biens de l'entreprise sans l'accord des héritiers.

Enfin, dans le cas d'une société anonyme, la succession des dirigeants est organisée par le Conseil d'administration de l'entreprise.

Décès du chef d'entreprise : à quoi sert le pacte Dutreil ?

Un chef d'entreprise peut aussi anticiper sa succession pour profiter des avantages offerts par le pacte Dutreil. Il permet aux successeurs de bénéficier d'exonérations (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts), un abattement de 75 % de la valeur de l'entreprise. Il faudra cependant respecter certaines conditions pour pouvoir en bénéficier :

  • l'entreprise doit exercer son activité dans l'industrie, le commerce, l'artisanat ou être libérale ;
  • un engagement collectif doit être adopté pour conserver les titres de l'entreprise pour au moins deux ans entre les dirigeants et les héritiers ;
  • les héritiers doivent s'engager individuellement à conserver les titres à l'issue de l'engagement collectif pendant au moins 4 ans ;
  • l'engagement doit inclure au minimum 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers ;
  • l'un des héritiers signataires doit s'engager à exercer une fonction de direction pendant les 2 ans ou plus de l'engagement collectif et les 3 années suivantes.
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